Le juge judiciaire est compétent en Polynésie française tant pour contrôler la régularité de l'information-consultation des représentants du personnel et porter une appréciation sur le contenu du plan,

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail

lien de subordination, et donc d'un contrat de travail, pouvait justifier ces interventions du directeur régional pour remettre en cause les décisions que Sabrina Y... aurait dû pouvoir prendre souverainement

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Je n'ai jamais vu ou aperçu d'autres protagonistes susceptibles d'être les associés de M. [D]', il s'agit du ressenti de clients constatant la présence du couple notamment de M.

Il ressort de l'entretien d'appréciation 2018-2019 de M.

Par ailleurs l'appréciation doit être globale et non manquement par manquement.

Il a ajouté que selon lui, « la formation des fissures est le fruit d'un processus lent et inévitable de décomposition des plaques en cellulose soumises aux intempéries qui a commencé (') bien avant la

souveraine ; - condamner solidairement M.

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

II / Sur la revendication du statut de cadre La qualification professionnelle d'un salarié doit être appréciée au regard des fonctions réellement exercées.

L'intention de nover, qui est appréciée souverainement par les juges du fond, est la volonté d'éteindre l'obligation ancienne, de créer une obligation nouvelle et de lier indissociablement les deux opérations

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail

La prescription ainsi invoquée doit être appréciée pour chaque grief individuellement.

d'agir à son encontre ès qualités de liquidateur de la société Arecc, ce dont elle déduit que le délai de la prescription quinquennale n'a commencé à courir que le 24 juin 2011, date à laquelle elle a appris

Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

À défaut d'accord entre les parties, le montant est fixé par le juge qui apprécie souverainement le montant de l'indemnité en tenant compte de la valeur locative du bien, mais aussi de divers abattements

II-2 sur les heures supplémentaires La convention de forfait en jours étant privée d'effet, le décompte du temps de travail du salarié s'apprécie au regard des règles de droit commun.

Il ressort par ailleurs des articles L1332-1 et L1332-2 du code du travail : - qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au

A cet égard, le tribunal de grande instance a parfaitement relevé qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation quant à la valeur