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MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel La recevabilité de l'appel n'est pas discutée et aucun élément de la procédure ne permet à la cour d'en relever d'office l'irrégularité.

Dominique GUEGUEN, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant

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cour d'appel ; ARRET : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par Monsieur Raymond ESPEL, Président, publiquement, le 03 Juillet 2008, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au

Sur la recevabilité des interventions volontaires de Madame [T] et de Monsieur [B], en son nom personnel ou comme gérant de la société MS MOTORS, elle conclut, suite à l'arrêt avant dire droit du 6 juin

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt est rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET

[W] [B] en août 2022, avec signature des statuts une semaine après la recevabilité de leur dossier à la procédure de surendettement, et de la nomination de Mme [J] [N] en qualité de directrice de ladite

Sur la recevabilité de l'appel.

À l'audience, la présidente a demandé aux parties d'adresser à la cour une note en délibéré sur la recevabilité du déféré.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R244-2 du code de la sécurité sociale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que

149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Arrêt d'acquittement de la cour d'assises des Yvelines statuant en appel du 11 octobre

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La Cour d'appel d'Agen a confirmé le jugement du 10 janvier 2022 par arrêt du 23 novembre 2022.

Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 19 octobre 2023.

Greffier, lors des débats : Mme Meggy RIBEIRO ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les