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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8605c
3 mai 2002
3 mai 2002
Transport et Garage LAURENT la somme de 8.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S.A.
Source officielle12e chambre
65449d9bc71a6a83181c8fbe
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[U] [Y] est constitutif d'un dol au sens des dispositions de l'article 1137 du code civil vis-à-vis de la société LKVJ ; - Constater que le comportement M. [R] et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603262e5d773a597d0e8dded
14 février 2018
14 février 2018
1134 et 1147 du code civil et L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, à titre subsidiaire.
Source officielle1ère Chambre
63ecb213c0a6c305dea9fd2c
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Valobois Constructions: Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1147 et 1787 du code civil pris dans leur rédaction applicable aux faits en cause, - débouter la
Source officielle3e chambre civile
63d37a73d1bc2605de4b499c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
699 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LKTH SA MOULINVESTc/SAS SAICA FRANCE
62c52952a2c423637907968c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
668397ef8da90185712ea43b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 1142 I, L. 1142-1-1, 1°, L. 1142-17, alinéa 7, L. 1142-21, I, alinéa 2, et L. 1142-22 du code de la santé publique ainsi que des articles 699, 700 du code de procédure civile, de : - faire droit à
Source officielle4ème Chambre
6274bd522799a9057d5dd26b
5 mai 2022
5 mai 2022
[I] au visa des articles 31, 122, 753 et 788 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1103, 1104, 1134 ancien, 1147 ancien, 1154 ancien, 1231 et 1343-2 du code civil, demande à la cour de :
Source officielleChambre Commerciale
63c8ef51dc5b777c90993143
18 janvier 2023
18 janvier 2023
extra-contractuelle, mais sur l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86749
16 décembre 2002
16 décembre 2002
de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68ce8
4 mai 2017
4 mai 2017
Par conclusions remises au greffe le 1er mars 2017, la MAF demande à la cour de : - vu les articles 145 et 808 du code de procédure civile, - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852ff
17 avril 2001
17 avril 2001
Elle fait observer que l'action des héritiers est fondée sur l'article 1147 du code civil mais que le lien causal entre les produits fournis et la contamination n'est pas établi.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01263_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il ressort de l'arrêté attaqué qu'il vise l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-11 7° et L. 313-14
Source officielle1re Chambre B
616343f388dc29ccde27f097
24 février 2011
24 février 2011
1985, de l'article 389-5 modifié dudit code, de l'article 117 du code civil, des articles 1290 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, de l'article 2213 du code civil,
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6031e73724fe80209b32d299
7 juin 2018
7 juin 2018
Christian B... prient la cour, au visa des articles 1147, 1875 et suivants du code civil, de : Principalement, * confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
679481520175ed452fca58de
24 janvier 2025
24 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre A
65a0ec815bbe450008b2ce86
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 27 janvier 2020 fondées sur les articles 455 et 458 du code de procédure civile et les articles 1137, 1103 et suivants et 1224 et suivants du code civil
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
R... demandent à la cour de : - au visa de l'article 1147 du code civil, dire irrecevables les demandes des époux J... à leur encontre - au visa de l'article 1240 (anciennement 1382
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6316e50add8d194f138d4dd2
5 septembre 2022
5 septembre 2022
[E] [O] fait valoir, au visa de l'ancien article 1147 du code civil, que la responsabilité civile des sociétés Diane et Gesdom est engagée.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ff34749c6c648a37bb2d
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Par conclusions notifiées le 9 octobre 2015, ils demandent à la cour au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, de : - ordonner à la compagnie Aviva vie, autrefois dénommée Abeille vie de rétablir
Source officiellePage 45 sur 480