Selon l'alinéa 1er de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

* la somme de 16.302 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de

[Z] [D] demande à la cour, au visa des articles L.1235-3 et suivants, L.1222-1, L.1121-1, L.1152-1 et suivants, L.3121-60 et suivants du code du travail, 1240 et 1154 du code civil, de la convention collective

L.1245-1 du code du travail), - 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes de Paris, outre le

Au soutien de son appel, Mme [L] fait valoir sur le fondement des articles 232, 1240 et 1241 du code civil et de l'article 568 du code de procédure civile : - que l'article 1240 du code civil n'impose

L.1242-2 du code du travail.

S'agissant d'un " contrat aidé " dont les conditions sont prévues par la loi, il échappe aux prescriptions des articles L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail lesquels prévoient dans quelles conditions

Aux termes de l'article L. 1242-13 du code du travail, 'le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche'. 20.

mois par année civile dans le cadre de contrats saisonniers ; - les contrats de travail sont conformes aux dispositions de l'article L.1242-12 du Code du travail, en ce qu'ils précisent la désignation

A l 'appui de ses prétentions, il fait valoir que : La responsabilité de la SAEM Ville renouvelée est engagée sur le fondement des articles 1384alinéa 1er, 1240, 1241 et 1242 alinéa 2 du code civil,

La durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1242-8.

Rappelant qu'en application des dispositions des articles L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur

L'article L 1242-2 du même code dispose que ' sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Par conclusions communiquées le 15 juillet 2025, au visa notamment de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1242 du Code civil et R. 412-34 du Code de la route, en substance, Sur la forme, - dire ce

Sur la période de travail du 1er janvier 2008 au 24 juillet 2009 et la requalification des contrats : En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 12 avril 2022 par lesquelles les époux [D], appelants, invitent la cour, au visa des articles 1240, 1242 et 1992 du code civil, L.111-7, L.111-8

L. 1235-3-1 du code du travail ou subsidiairement 20.250 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du même code, - 4 036 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 34 920 euros

Selon l'article L.1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L.1242-1.