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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92161
9 mars 2015
9 mars 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa78
14 février 2008
14 février 2008
Elle fait tout d' abord grief au tribunal d' avoir violé les articles 4 et 16 du CPC en se fondant sur l' autorité de la chose jugée attachée à la décision de la cour de cassation italienne et sur l' article
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c52c
29 mai 2008
29 mai 2008
786 du CPC, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
Source officielle17e chambre
615e0debc25a97f0381f5065
12 novembre 2014
12 novembre 2014
700 du CPC : 3.000 euros, . exécution provisoire, . intérêts légaux, . dépens.
Source officielle2ème chambre
69df1d88cdc6046d47477fa1
14 avril 2026
14 avril 2026
14/04/2026 ARRÊT N°2026/122 N° RG 24/03969 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVOX IMM CG Décision déférée du 25 Novembre 2024 Juge commissaire de [Localité 1] ( 2024JC0349) M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd0
17 mai 2021
17 mai 2021
ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle1ère Chambre
69e85845cdc6046d4718c1ff
21 avril 2026
21 avril 2026
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7caf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[S] fait valoir que sa demande en référé est recevable et bien-fondée en ce qu'elle est justifiée par la nécessité de conserver ou d'établir les faits en vue d'un procès, conformément à l'article 145 du
Source officielle3e chambre civile
64a7b0603bcaf505db696745
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[W] la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC ; -condamné la SCI MC [V] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC
Source officielleChambre 1-4
66878c8a05d6f7f678d48da4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Enatra ' Entreprise Azuréenne de Travaux (conclusions notifiées par rpva le 31 mai 2023, le 14 février 2023 et le 14 mars 2024) sollicite de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fde633183e2ee179a3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 18 février 2022, la société DLM demande à la cour de : « Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd9380e
12 décembre 2016
12 décembre 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931fc
18 avril 2016
18 avril 2016
000 euros et la condamner à payer à Me Y...la somme de 2 660 000 euros à titre de dommages intérets Me Y...réclame à la société Abri et M X... la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa77
14 février 2008
14 février 2008
700 du CPC, - condamné la SA ALCION GROUP à payer à la SA Coopérative LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 3. 000 euros au titre de l' article 700 du CPC, - ordonné la capitalisation des intérêts à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6b5
8 février 2011
8 février 2011
a assigné son épouse sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405b3
20 avril 2023
20 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 1er mars 2023, Madame [D] a demandé à la cour de : ' Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail, Vu l'article
Source officielleChambre 1-3
680b1f964d571f8833669234
24 avril 2025
24 avril 2025
la SDE Plasticon Composites International Contracting BV de ses demandes d'intérêts à verser sur la somme de 145 000 euros qu'elle détient ; -condamné la SAS Clemessy Services (anciennement dénommée
Source officielleRétentions
69d5ea0dcdc6046d477bb2c2
7 avril 2026
7 avril 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00144 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAAG O R D O N N A N C E N° 2026 - 148 du 07 Avril 2026 SUR LE CONTROLE DE REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Source officielleChambre 4 A
68f320a279ac4fbe1d8777fb
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[M] les montants suivants : 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure de 1ère instance,
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ea
3 novembre 2010
3 novembre 2010
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour
Source officiellePage 45 sur 193