Aux termes de l'article 35 du décret du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Les adjoints techniques de l'administration

compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros » L'article

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observé que cette précision ne modifie pas le raisonnement développé dans le jugement déféré, que la cour adopte ; Il résulte en effet des stipulations du règlement de copropriété, notamment son article

Elle demande en outre la condamnation de Didier X... à lui payer la somme de 1. 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la prime de régularité Marguerite X...épouse Y...fonde cette demande sur l'article 35 de la convention collective fabrication de l'ameublement et prétend que la prime de régularité prévue par cette

livraison de marchandises non conformes Enoncé des moyens La société TMP expose que le défaut de conformité des marchandises vendues par rapport aux stipulations du contrat de vente visé à l'article

Y... à lui verser 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .

Selon les dispositions de l'article 35-4 de la convention collective nationale des casinos, il est prévu que pour les jours fériés autres que le 1er mai (qui est payé double), il est accordé aux moments

activités visées aux articles 34, 35 et 63 du même code, puis analyse précisément l'activité de la SARL Triple 7 en listant les activités commerciales au sens des articles 34 et 35 et celles qui ne le

soit inutile, les certificats de non recours des procès-verbaux d'assemblée générale, - que pour la première fois l'appelante indique que le syndicat ne justifie pas du respect des dispositions de l'article

2010 (article 40 J.

Elle soutient que : - en méconnaissance des articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique ainsi que de l'article 35 du code de la déontologie médicale, elle n'a pas été convenablement

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

fonction des décisions prises par l'assemblée générale sur le plan pluriannuel de travaux. » ; Attendu qu'il résulte de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 que « le syndic peut exiger le versement

D’autre part, aux termes du II de l’article 35 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « A compter du 1er janvier 2001, les personnes qui mettent

fonction des décisions prises par l'assemblée générale sur le plan pluriannuel de travaux. » ; Attendu qu'il résulte de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 que « le syndic peut exiger le versement

Aux termes de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " Article 35 - Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités

2010 pour réintégrer effectivement son poste, de ce que le président ne pouvait adresser seul la mise en demeure de réintégrer son poste et devait obtenir l'accord du comité directeur conformément à l'article

W], ' Il est attribué aux agents d'encadrement et techniciens une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale