32- 1 du Code de Procédure Civile, 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GARRIGUE (conclusions du

450 du code de procédure civile.

Or, sur le fondement de l'article 442 du code de procédure civile, la note en délibéré ne vise qu'à fournir des explications de droit ou de fait estimées nécessaires à la juridiction de jugement, ce qui

Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et

Il résulte de l'article 444 du code de procédure civile que le juge de l'exécution peut ordonner la réouverture des débats.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

-1, 441-9, 441-10, 441-11 du code péénal, 59, 60, 150 et 151 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits.

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

1382 du code civil et une indemnité de 20. 000 € « HT » sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civil, MOTIVATION L'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 applicable au litige, dispose qu'engage

815-9 du code civil

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L 442-6 I 5 du code de commerce et de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - fait masse

Par ses écritures parvenues au greffe le 3 février 2021 auxquelles s'est référé son représentant à l'audience, la caisse demande à la cour, au visa des articles L. 411-1, R. 441-13 et R. 441-14 du code