700 du code de procédure civile.

Banuls, avocat postulant, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. ».

La C.G.S.S. réclamait paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite, en tout état de cause, la condamnation de Mme [B] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

X... à leur payer la somme de 1. 500 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné solidairement [R] [C] et [E] [P] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

[H] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, Requalifier la rupture du contrat de travail de M.

Par note du 15 décembre 2017, M. et Mme [A] exposent que, malgré la clarté des articles 480 et 482 du code de procédure civile, la jurisprudence a distingué les motifs décisoires - étrangers à l'espèce

Sur le paiement du salaire du mois de décembre 2019 En vertu des articles 484 et 488 du code de procédure civile, "l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie

Francis X... à l'égard du jugement déféré repose sur l'impossibilité pour le juge d'appliquer les dispositions de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme en sa rédaction antérieure à l'article 10 de

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience

10 août 1994 ; - l'arrêté n° 67-481/CG du 28 septembre 1967 ; - le code de justice administrative.

Elle sollicite l'allocation de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont fait connaître leur accord pour la

131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont fait connaître leur accord pour la

783 du Code de Procédure Civile la rend irrecevable comme le demande à bon droit la société CLEMESSY SERVICES.