378 et suivants du code de procédure, vu l'article 4 du code de procédure pénale, vu la jurisprudence citée, vu les pièces versées aux débats, - infirmer le jugement rendu le 18 janvier 2019 par

la propriété des personnes publiques, des articles 81, 84 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal ainsi que de l'article 1104 du code civil, de :

700 du code de procédure civile.

407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANCAISE.

du code de procédure civile.

[G] demande à la cour, au fondement de l'article 2225 du code civil, des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article 5 du code de procédure pénale, de l'article

de l'article 700 du code de procédure civile.

est fondé sur le barème fixé à l'article A. 663-11 du code de commerce.

[Q] [H] une indemnité de 2 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

455 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code procédure civile.

[P] [J] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de fait et de droit y attachées ; Vu les articles 31 du code de procédure civile, 1832 et 1844-10 du code civil, L 235-1 et 621-2 al 2 du code de commerce ; 1199 et 1690 (ancien) et 2224 du code civil