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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c1
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une
Source officielleChambre Sociale
671b35b12edfb0b58c05f082
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et
Source officielleChambre sociale
5fdc196f7880fb3daa6c01e7
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Sur le remboursement des allocation chômage Selon l'article L 1235-4 du Code du travail : 'Dans les cas prévus aux articles L 1323-4, L 1134-4 L 1144-3, L1152-3, L 1153-4, L 1235-3 et L 1235-11 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0dd1c25a97f0381f4fbb
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, En conséquence, - condamné la société STO à lui verser les sommes suivantes : ' 21 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bc958d0ccf000877e5c9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[D] [S], et ce conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail. - statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
650bde4fbeee0f8318b970ae
31 août 2023
31 août 2023
Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officielleChambre 4-2
65ab708436bfc00008d68b80
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[D] dans la limite de 6 mois en application des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du Travail.
Source officielle15e chambre
63c10a6dbf9fd47c90a13ecc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du travail, En conséquence, - Condamner Symrise à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Assortir les condamnations prononcées d'une condamnation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616290d9e498f0b428bb83ca
18 juin 2013
18 juin 2013
L 1235-4 du code du travail, en cas de nullité du licenciement en conséquence de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il ne serait pas équitable
Source officielleChambre Sociale
6162bb4df32b7c38854c30d3
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L 1235-4 du code du travail ordonné dans la limite de six mois. 2 - Sur les autres demandes Attendu que [C] [T] a dès le 21 octobre 2008 demandé à bénéficier de la priorité de réembauche ;
Source officielle19e chambre
635a21f4c549ea05a7cd2e02
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163ca1f76640886b9a72648
13 avril 2010
13 avril 2010
conduit comme précisé au dispositif à faire application de l'article L.1235-4 du même code ; La solution du litige étant dégagée, il n'y a lieu de se pencher plus avant sur l'économie des relations
Source officielleChambre Sociale
67f5ff30e523525b14ffda5e
8 avril 2025
8 avril 2025
de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné en vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de
Source officielleChambre Sociale
6162853fc10e2193c5780a3a
4 juin 2013
4 juin 2013
Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail Il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de reconversion perçues par le salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032e7ddd91f8d5be02fe1e0
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L 1235-4 du code du travail, - 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les frais d'huissier, - intérêts légaux de droit, - capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article
Source officielleChambre sociale 4-4
6968b76dcdc6046d475e6824
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il y a lieu en outre, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à la société de rembourser aux organismes
Source officielleChambre Sociale
6a0fe87acdc6046d4787a3f9
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6710aa66be64d7e5102450fa
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aussi, il sera fait droit à la demande de 19 416 euros. 3- les autres demandes - l'article L 1235-4 du code du travail Compte tenu de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise
Source officielleChambre Sociale
62d64995aa6a2f06030d2732
26 avril 2022
26 avril 2022
[D] [F] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, -Ramener à de plus justes proportions l'indemnité allouée en application de l'article L.1235-3 du code du travail, En tout état de cause
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5b2364a383b7747502
24 avril 2025
24 avril 2025
demandes, - ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié
Source officiellePage 45 sur 1499