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Y... demandant, au visa des articles L526-1 et L526-2 du code de commerce, de : - confirmer le jugement déféré à l'exception du rejet de la demande de la société U... sur le fondement de l'artice

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Pôle 5 - Chambre 3

64895e4f6926a605db2390ef

Appel

19 avril 2023

Sur le fond, la SCI [Adresse 2] considère mal-fondé les demandes de la SARL Deux Guitares dans la mesure où, en vertu de l'article L.145-17- I 1° du code de commerce, la bailleresse a la possibilité d'invoquer

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13e chambre

633d202c62f5393e2eb44b5c

Appel

4 octobre 2022

SUR CE, Aux termes de l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements

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Pôle 1 - Chambre 5

64ba21da354f98d9699d4f85

Appel

20 juillet 2023

L. 442-1 du code de commerce, * 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Maître [H] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de Couronne Auto du surplus

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Ch. Sociale - Section A

6892e398bf535a2d228f9606

Appel

5 août 2025

Deuxièmement, selon l'article L. 625-1 alinéa 1 du code de commerce : « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 [aujourd'hui l'article L. 3253

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Ch. Sociale - Section A

6892e39dbf535a2d228f960a

Appel

5 août 2025

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Chambre commerciale

64faba450f624005e653f837

Appel

6 septembre 2023

R. 624-8 du code de commerce.

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Chambre commerciale

64faba450f624005e653f833

Appel

6 septembre 2023

R. 624-8 du code de commerce.

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Chambre commerciale

64faba450f624005e653f835

Appel

6 septembre 2023

R. 624-8 du code de commerce.

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3ème Chambre Commerciale

6358cdfbc40aa805a7864da8

Appel

25 octobre 2022

L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des

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3ème chambre A

69749ce2cdc6046d478939d0

Appel

22 janvier 2026

480 et 514-3 du code de procédure civile, L. 221-1 du code de commerce, L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, L. 631-1, L.631-8, L. 640-1, L. 641-1, R. 640-2 et R. 661-1 du code de commerce

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3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c13a

Appel

9 août 2022

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Chambre 1 A

6598fb5c2cd0ee00081f42fb

Appel

3 janvier 2024

L.643-11, I, 2° du code de commerce.

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Chambre civile TGI

6450a8e8902eadd0f86b8ded

Appel

28 avril 2023

2238 du code civil et L.641-9 du code de commerce pour avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription " alors qu'à l'égard du liquidateur, la prescription avait commencé à courir à compter

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3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

12 alinéa 4 du code de commerce, - Constaté l'accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositíons de l'article L.642 12 alinéa 4 du code de commerce, - Dit

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Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e8c

Appel

21 décembre 2017

R.661-1 du code de commerce.

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11e Chambre A

61633c187eadebb7307d1f43

Appel

16 septembre 2011

Pour fixer à la somme de 1 288 649 euros le dommage subi par la société Le Moorea, l'expert [Y] a tout d'abord évalué son fonds de commerce comme s'il bénéficiait d'un bail commercial en usant des méthodes

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Pôle 1 - Chambre 5

6528dfadaaebb88318fda733

Appel

12 octobre 2023

avril 2023, et comportant notamment la reproduction des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d406

Appel

15 juin 2010

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise

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Pôle 5 - Chambre 5

696a15ffcdc6046d4781dbe8

Appel

15 janvier 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 juillet 2024, la société Fiducim a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, demandant, au visa des articles 640, 641, 642, 902, 908, 911 et 913-5 du

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10 421 résultats pour « article L. 642-1 du code de commerce »

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