MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que dans les motifs de son jugement, le tribunal de commerce, après avoir rappelé les termes de l'article L 653-3 du code du commerce relatif à la faillite personnelle, invoque

R 653-3 du Code de Commerce, - dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des

du commerce la SCP Soinne Deguines, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée à l'article L.622-6 du même code ; o fixé la période d'observation pour une durée de six mois ; o dit

Et enfin, il considère qu'il n'a pas commis de fautes de gestion susceptibles d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.

Il rappelle avoir émis un avis favorable sur le projet de plan proposé et précise que la procédure de l'article L620-2 du code de commerce est ouverte à toute personne morale, que la constitution d'un

Réponse de la cour L'article L. 653-4 du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé

Selon jugement en date du 17 juin 2025, le tribunal de commerce de Niort a retenu la responsabilité de Madame [R] [G] et l'a condamnée, sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, au paiement

d'AIX-en-PROVENCE , sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce à l'effet de le voir condamner à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif.

Attendu que, la procédure collective ayant été ouverte le 25 juillet 2008, est applicable en l'espèce l'article R. 651 ' 2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009

L. 653-1 et suivants du code de commerce, figurant au chapitre III du Titre V du Livre VI du Code de commerce.

SUR CE : Attendu que l'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

[K] [C] a commis les fautes de gestion prévues par l'article L. 653-3 et de l'article L 653-3 du code de commerce ; - prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans

R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce

Par conclusions du 24 septembre 2024, la MSA du Languedoc demande à la cour, au visa des articles 656, 658 du code de procédure civile, de l'article R. 731-20 II du code rural et de la pêche maritime et

Conformément à l'article L.653-5 du code de commerce, «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort le 12 juin 2014, le tribunal de commerce de Poitiers a pour l'essentiel, sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de commerce : ouvert

L'article 663 du code de procédure civile précise que, dans les cas prévus à l'article 654, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée.