L'avenant 2 de la convention collective dispose au sujet des salariés payés au service comme Mme [F] [R] : 'Pour les salariés rémunérés au service en application de l'article L. 147-1 du Code du travail

soit la somme de'1.700 € au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - Limiter la condamnation de la société au titre de l'indemnité de licenciement à la somme de'637,50€ bruts ; A titre

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.

X..., qui avait rejeté leur demande au titre des articles L.1235-10, L.1235-11 et L.1235-16 du code du travail.

d'un enfant et la protection des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Que par ailleurs, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

Enfin, selon l'article L. 1237-19-3 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. / L'autorité administrative valide

Le jugement est infirmé sur le quantum. 5-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

L.1232-1 du code du travail.

aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.'.

La durée du préavis prévue par l'article L. 1234-1 du code du travail est d'un mois.

L'article L. 1233-3 du code du travail n'autorise pas à fixer l'appréciation du motif économique à un niveau inférieur à l'entreprise, comme un établissement ou un site.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande en ce sens. 3 : Sur le licenciement L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à

L. 1235-3 du Code du travail (plafonnée)

L. 1152-1 du code du travail.

En raison de son ancienneté d'au moins deux ans, Madame X... avait droit à un préavis de deux mois comme l'édicte l'article L. 1234-4 du code du travail.

- Sur les conséquences du licenciement nul Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une