En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A, ont suffisamment répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 422-1 et L. 423-23 et des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en méconnaissance des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et du droit d'asile mais dans celles de l'article L. 421-3 de ce code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à son état de santé ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

A d'un titre de séjour, aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut qu'être écarté. 9.

R410-1 et 423-1 du code de l'urbanisme.

le séjour doit être écarté comme étant inopérant. 4.

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; ". 11.

des articles L. 421-1 à L. 421-5 du même code.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Les circonstances que l'autorité administrative a fait application de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place du L. 421-5 du même code, et

Enfin, selon l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision (). ". 9.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) ». 6.

425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.