Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
69d885cacdc6046d47b9e45f
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Source officielleChambre sociale 4-2
6708c066445a086e2bcee1c7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile, . condamné la société Compagnie d'Exploitations Hôtelières aux entiers dépens, . ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d834e704a005d1ed7181
19 avril 2023
19 avril 2023
en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, sans avoir pu courir avant mise en demeure régulière au sens de l'article 1153 du code civil et statuer ce que de droit quant
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6363686437e31b7f74444a56
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb4
14 avril 2023
14 avril 2023
des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail
Source officielle18e Chambre B
6036b47a4fc47b55450ec51d
11 septembre 2015
11 septembre 2015
700 du code de procédure civile, - fixer au passif des sociétés Somotrans et Upa la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer l'arrêt à intervenir
Source officielle18e Chambre B
615e0dc3c25a97f0381f4f5b
6 mars 2015
6 mars 2015
du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce
Source officielle18e Chambre B
615e0e0ac25a97f0381f51a4
9 janvier 2015
9 janvier 2015
du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et
Source officielleChambre 1-2
6364ba51e405357f749ea593
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L 622-21 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.
Source officielleChambre 4-2
6545edf54ac6088318da10ca
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 625-3 et L.631-18 (RJ) du code de commerce, vu les articles 6, 9, 15 et 132 du code de procédure civile, vu l'article L. 1221-1 du code du travail, vu l'article L.1471-1 du code du travail, vu
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91777
11 juin 2014
11 juin 2014
Mais il convient de rappeler que, conformément à l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux.
Source officielleChambre 4-1
63c2564b0bfda47c90075e60
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 4-5
6618cef47935f50008be3f7b
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de l'article L.625-3 du code de commerce et des articles 803 et 16 du code de procédure civile, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture afin de régulariser la procédure, d'accueillir
Source officielle21e chambre
63d37b53d1bc2605de4b4dad
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code
Source officielleChambre 4-4
6789fc4811ec33b4fa0f17b2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations
Source officielleChambre Commerciale
688311294d9076bf079c22b1
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'
Source officielleChambre Commerciale
688311294d9076bf079c22b3
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'
Source officiellePage 45 sur 458