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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6163a2454e100fed5ecc2eb9
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de
Source officielleChambre 1-3
5fda2cf4514b8c7217ff8da4
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Elle soutient que la seule demande de modification du plafond de garanties entre dans le cadre de l'article L112-3 du code des assurances et non pas dans le cadre de l'article L.113-4 visant le régime
Source officielle5ème Chambre
5fdcc1897082ad2d2a5ccbd7
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Joël à verser à la société Crédit agricole Assurances Predica et à Mme Florence X... épouse Y... la somme de 1 500 € chacun en application de l'article 700 du code procédure civile ; Vu les dernières
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cbdb8594705dbfccb53
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L 442-1 II du code de commerce. 9-La société Tegur est intervenue à la procédure en demande sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour obtenir réparation du préjudice qu'elle estimait
Source officielle2ème chambre section A
62e37918f18708e2e904b03c
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Motifs de la décision L'article L. 162-1 du code rural définit les chemins et sentiers d'exploitation comme "ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leurexploitation
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de96
25 avril 2023
25 avril 2023
en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 20 Mars 2023, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034ce3ca1166ab88d0f78c5
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Aux termes de l'article L132-3 du code monétaire et financier ( dans sa version issue de la loi du 15 novembre 2001) le titulaire d'une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[W] a contesté cette décision le 22 février 2018 en sollicitant la mise en 'uvre d'une expertise médicale au sens de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87697
30 juin 2005
30 juin 2005
-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L.122-14-1 du code du travail ; Que la lettre de licenciement
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d27ff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] et Mme [W] demandent en substance à la cour, au visa des dispositions des articles 1937 et L133-18 alinéa 1 et L133-23 du Code monétaie et financier, de : - Confirmer en tout point la décision de
Source officielle1ère Chambre
616246d1af0a1de0eb1b6618
22 avril 2014
22 avril 2014
du code civil, L132-4-1 et suivants du code des assurances, 1214 et suivants du code de procédure civile: - infirme le jugement déféré, - prononce la nullité du testament du 11 Février 2005 pour absence
Source officielle1ère Chambre
63d0d58b81a7b805de12b4e6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
' sur la responsabilité du contrôleur technique, la société Apave Sud Europe Selon l'article L125-1 du code de la construction et de l'habitation, 'le contrôleur technique a pour mission de contribuer
Source officielle17e Chambre
61631f5a8007cf6451ddce1d
28 juillet 2011
28 juillet 2011
Par suite il demande à la cour de : Vu l'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, Vu les articles L 3221-2, L1152-1 et 4 du Code du Travail, Vu l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02425_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
800 euros en application de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b205
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L122-14-4 du code du travail sera confirmée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b207
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L122-14-4 du code du travail sera confirmée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L.321-4-2 du code du travail, issu de la loi du 18 janvier 2005, qui édicte que dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L.324-1-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié
Source officielle17e Chambre
61631f5a8007cf6451ddce1f
28 juillet 2011
28 juillet 2011
Par suite il demande à la cour de : Vu l'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, Vu les articles L 3221-2, L1152-1 et 4 du Code du Travail, Vu l'article
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238613
19 avril 2024
19 avril 2024
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe8
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Dès lors, aucune cause économique au sens de l'article 321-1 ancien du Code de travail n'est établie et les licenciements sont sans cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 45 sur 127