Nous joignons à ce courrier votre bulletin de paye, votre chèque, votre certificat de travail votre attestation ASSEDIC votre reçu pour solde de tout compte dont vous retournerez une copie signée».

Votre certificat de travail et votre attestation Assedic vous seront adressés par courrier.

52 € au titre de l'indemnité de licenciement -18 348, 48 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -6871, 75 € à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation

Monsieur Y... a par contre rempli l'attestation destinée à l'ASSEDIC au nom de Madame X..., laquelle est datée du 15 octobre 2003.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, ordonner à l'intimée de lui remettre un certificat de travail, un bulletin de salaire et un attestation

sociale, l'attestation ASSEDIC devant être envoyée dès que l'employeur l'aurait reçue.

Nous avons corrigé en ce sens l'attestation Assedic et l'Attestation Maladie que nous vous transmettons par la présente.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Ordonné à la SARL HANDI TRANSPORT de mettre à Monsieur Y... les documents sociaux suivants : * une attestation

- dommages intérêts pour préjudice moral 5000 € •- indemnité article 700 du Code de procédure civile : 2500 € •- les intérêts au taux légal -d'ordonner la remise du certificat de travail et de l'attestation

Y..., dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision, d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et d'un bulletin de salaire récapitulatif, sous astreinte provisoire de

du prorata du 13e mois à valoir sur la période du préavis, -59 531, 04 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, -1025, 10 euros au titre du solde de congés payés, tel que ressortant de l'attestation

X..., sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter du 15ème jour de la notification de la décision : * les fiches de paie régularisées avec justificatif, * le certificat de travail, * l'attestation

Y... des bulletins de paie et une attestation Assedic conformes. L'Union locale des syndicats CGT de Paris 13ème a été déboutée de ses demandes. M. Y... a interjeté appel.

Assedic conforme, - 5000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - remise sous astreinte d'un bulletin de salaire correspondant au rappel de commissions, d'une attestation

A... de lui remettre une attestation Assedic rectifiée conformément à l'arrêt à intervenir, et à régler les entiers dépens. M. A... conteste les heures supplémentaires alléguées par M.

Ordonne la remise de l'attestation ASSEDIC conforme au présent jugement. - Déboute Mme Patricia X... du surplus de sa demande. - Condamne le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Les Cottages représenté

compensatrice de préavis, 971, 23 € ~ une indemnité conventionnelle de licenciement, 1. 942, 45 € ~ une indemnité pour rupture dépourvue de cause, 4. 000 €, - d' ordonner la remise d' une attestation

préavis et la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif; subsidiairement, elle soutient que l‘employeur, qui ne l'a pas réintégrée dans son poste et qui lui a remis une attestation

La relation de travail s'est poursuivie et le dernier jour de travail mentionné sur l'attestation Assedic est le 31 juillet 2010 suite à " fin de contrat à durée déterminée ". M.

état de cause la condamnation de la F.F.S.G. à lui payer une somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, en ordonnant enfin la remise à son profit d'une attestation