L'activité de Monsieur DE X... s'exerce chez ses clients et en tout état de cause, quand bien même le bailleur aurait donné son autorisation pour la transformation de locaux à usage d'habitation, le bail

Elle fait valoir: que le bailleur peut parfaitement solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1184 du Code civil en l'absence de contestation sérieuse du locataire; que

de bail, quelle qu'en soit la cause, incombent au bailleur.

euros ainsi que le reversement de TVA restant à la charge du bailleur du fait de la rupture du bail, soit 780 euros.

du bail, de sorte que les époux [X] copropriétaires d'une partie de l'immeuble ne sont pas recevables à agir pour le paiement des loyers et la résiliation du bail.

Le 19 octobre 2005, la SCI FAPOL signait un compromis de vente de l'immeuble objet du bail au profit de Monsieur G... pour le prix de 70 000 €.

ancien, pour partie à son bailleur du fait du sol partie privative et pour partie au syndicat des copropriétaires, responsable du mauvais état structurel de l'immeuble ; Au vu des éléments fournis, la

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat du 26 mai 2017, la commune de [Localité 6] a loué à Madame [U] [P] un appartement à usage d'habitation situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 2]

prétention nouvelle ; que le contrat de bail était à durée déterminée et ne prévoyait aucune tacite reconduction ; que le preneur, en raison de la nature du bail, n'avait aucun droit à renouvellement ;

Les bailleurs ont tenté de modifier les conditions d'exploitation de l'hôtel et, par conséquent, la destination figurant au bail.

Suite au décès du bailleur, la SCI LRVO est devenue propriétaire de l'ensemble immobilier donné à bail.

Sur la remise du contrat de bail, l'appelante a indiqué de façon manuscrite sur l'acte de cautionnement qu'un exemplaire du contrat de bail lui a été remis et a également signé le contrat de bail avec

à Madame [Y] [P] à compter du 1er novembre 1999 un appartement au premier étage d'un immeuble situé [Adresse 1].

[H] [W] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 4]. Le bail a pris effet le jour de la régularisation du contrat.

à la société VGC Distribution des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 1] et ce bail a été renouvelé à son échéance, - par jugement du 27 septembre 2010, le tribunal de commerce

qu'elle a signé; Attendu que le bail est à usage de 'tous commerces' et permet la sous-location, que l'impôt foncier est laissé à la charge du bailleur; Attendu que la valeur locative doit être

Le bail commercial prévoyait que si pendant la durée du bail et de ses éventuels renouvellements, des travaux imposés par l'administration ou une nouvelle réglementation pour maintenir constamment l'immeuble

Par mémoire notifié le 19 juin 2010, le bailleur a sollicité le déplafonnement du loyer à raison de la durée du bail supérieure à 12 ans et sa fixation à la somme annuelle de 20 957 EUR à compter du 1er

L.... a, selon contrat du 5 juillet 2005, donné les locaux libérés au 3ème étage de l'immeuble à bail à la Mutuelle des Architectes Français Assurances-MAF, laquelle a engagé une procédure devant le tribunal

MOTIFS 1/ Sur la demande : Pour rappel, les parties sont liées par un bail professionnel signé le 22 septembre 2003 portant sur les lots 9 à 16, 47 et 48 de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité