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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
paiement imputable à une gestion interne défaillante de sa part ; - l'amende administrative est disproportionnée et méconnaît le principe d'individualisation des amendes, eu égard à son absence d'intention
CHAMBRE 8 SECTION 4
66878cc805d6f7f678d4908e
4 juillet 2024
Sur l'insertion de la clause de reprise sexennale : Dès lors que cette demande n'a été formée par Mme [L] que subsidiairement à sa demande tendant à la validation du congé qu'elle a délivré et que le
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00689_20260121
21 janvier 2026
Enfin, l’insertion professionnelle de Mme D... en France est récente et ne lui confère pas une autonomie matérielle et financière suffisante.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00921_20230706
6 juillet 2023
Alors qu'il poursuivait sa scolarité en vue d'obtenir un brevet professionnel, il a été hospitalisé en décembre 2018 après la découverte d'une insuffisance rénale en stade terminal et a pu bénéficier d'une
5ème chambre
DCA_25VE00896_20260205
5 février 2026
Toutefois, il ne produit d’éléments relatifs à une activité professionnelle qu’à compter de l’année 2016, et pour de brèves et irrégulières périodes d’activités salariées, dans divers métiers et auprès
3ème chambre
DCA_22TL21909_20230720
20 juillet 2023
A se prévaut de son entrée en France à l'âge de quatre mois où il a suivi l'intégralité de sa scolarité jusqu'à l'obtention d'un brevet de technicien supérieur technico-commercial et de son insertion professionnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01586_20231016
16 octobre 2023
justifie avoir été scolarisée à compter du 24 janvier 2017 et chaque année suivante, d'abord au collège Monticelli à Marseille puis au lycée professionnel Colbert et avoir obtenu en juillet 2021 son brevet
Juge des référés
ORCA_26PA00082_20260220
20 février 2026
France le 20 décembre 2010 à l’âge de cinq ans, a été scolarisé sur le territoire français à compter de septembre 2011, au sein de plusieurs écoles élémentaires et collèges, jusqu’à l’obtention du brevet
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03018_20220701
1 juillet 2022
En dépit de la brièveté du délai laissé à l'étranger faisant l'objet d'une telle obligation pour la contester, la circonstance qu'il n'est pas placé en rétention le met en mesure d'avertir rapidement un
4eme Chambre Section 1
69cf4b83cdc6046d47f0dbb1
2 avril 2026
[O] était titulaire lors de son embauche d'un brevet technique supérieur (BTS électrotechnique) de sorte qu'il relevait du GF8 NR 90.
CHAMBRE SOCIALE C
64a7b0463bcaf505db6966e2
L'association répond que : Madame [G] était titulaire d'un Brevet d'animateur de l'Education Populaire et de la jeunesse, Option Animateur Jeunes.
Pôle 5 - Chambre 10
60324c8293e2dd8262eb5ed3
5 mars 2018
- la gestion et acquisition de valeurs mobilières (..) l'obtention, la concession l'exploitation ou la vente de tous brevets ou marques et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles,
5fdd6d4e9dd5aa1703e5a2a1
13 septembre 2018
./... dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, le bailleur doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié
6ème Chambre
DCA_24PA02379_20250212
12 février 2025
A, ressortissant tunisien né le 4 juin 2000 à Tunis, entré en France le 1er janvier 2004 selon ses déclarations, de son intention de lui retirer sa carte de séjour pluriannuelle, valable du 4 mars 2020
68e9e7c11cc27cf28f909648
10 octobre 2025
Votre intention de nuire à votre employeur nous paraît sans équivoque.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e64c25a97f0381f55ea
2 juillet 2014
[B], détenait les brevets concernant les serrures de sécurité de la marque TECHNILOCK et en assurait la promotion, la vente et la distribution. En 1988, M.
1ère Chambre
5fca759315bbab62b2809f62
6 octobre 2020
Discussion * Sur la justification et la régularité de l'opération de réduction/augmentation du capital social, Attendu que l'appelant déplore tout d'abord qu'en dépit de ses déclarations d'intention
Chambre 1-6
6973ab45cdc6046d4771ae3d
22 janvier 2026
[W] [L] a commis une faute intentionnelle et violente. La déclaration d'accident et la feuille de match sont également versées aux débats. 8.
3ème Chambre Commerciale
6035a3415ca9980727950a6c
23 février 2021
Par application de cet article, ensemble le principe «'fraus omnia corrumpit'», un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à
Chambre sociale
6162cf698b4dc27576e7b714
20 septembre 2012
sécurité, catégorie employé hautement qualifié classé B sous la responsabilité d'un cadre technique, Monsieur [L], coefficient 182, puis obtient le groupe A coefficient 214 à raison de l'obtention de son brevet
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