Elle indiquait cependant qu'indépendamment du calcul des honoraires complémentaires, la maîtrise d'ouvrage se réservait la faculté d'analyser la responsabilité de la SNC LAVALIN dans le dépassement du

droit en cas de dépassement ; qu'il y a donc lieu de retenir les calculs effectués par la société Exacompta par référence à ce seuil réglementaire, étant entendu que doivent être prises en compte au

de retard et par document, à compter de trente jours après la notification du présent jugement, la délivrance d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi ainsi que le solde de tout compte

Le même accord d'entreprise prévoit en outre l'allocation de jours de repos au profit des salariés calculés en déduisant du nombre de jours sur l'année le forfait convenu, les jours fériés chômés tombant

ce jour en l'état de février 2004 après quelques travaux d'aménagement : 220.300 euros, Soit une différence de 14.100 euros, Valeur à ce jour en son état actuel : 258.100 euros.

pendant 30 jours à 66%.

Par une décision du 6 avril 2020, le maître d'ouvrage, sur proposition du maître d'œuvre, a prononcé la réception de l'ouvrage correspondant au lot n° 3 " étanchéité ", et a levé toutes les réserves dont

Le contrat de travail stipulait que : - le salarié serait amené à travailler selon des horaires postés en continu (matin, après midi et nuit) ou en discontinu, de nuit, le dimanche et les jours fériés

La société [L] [M] a droit en premier lieu à percevoir les honoraires selon le calcul et les pourcentages prévus au contrat du 19 novembre 2004.

Elle fait valoir que la créance de pénalités de retard et de dommages et intérêts que le maître d'ouvrage lui oppose n'est pas certaine, liquide et exigible ni la créance dont le maître d'ouvrage se prévaut

nécessaire justificative', que ce document sera soumis à l'approbation du maître d'oeuvre, au minimum quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle d'exécution sur le chantier, et que la réalisation

Ce texte, incriminé par le maître de l'ouvrage, ne comporte aucune référence à un devis.

Le raccordement de ces installations au réseau de distribution est réalisé par la société Électricité Réseau de France, devenue Enedis (ci-après 'la société Enedis').

Les appelants soutiennent que le contrat de travail contenait une erreur matérielle quant au mode de calcul des commissions en ce qu'elles devaient être calculées sur la base de la marge nette et non pas

L'employeur qui fournit les relevés d'activité de son salarié pour la période correspondante, jour par jour, soutient que : - il a payé des heures supplémentaires majorées à 25 % comme le confirment les

direction des créances spéciales du Trésor lui a remboursé, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2023, l'amende qu'elle a payée le 23 décembre 2020 ainsi que les intérêts calculés

direction des créances spéciales du Trésor lui a remboursé, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2023, l'amende qu'elle a payée le 23 décembre 2020 ainsi que les intérêts calculés

Le 3 janvier 2020, le maître d'ouvrage, assisté d'un expert privé, M.

Par courrier du 10 mai 2016, la CAF a informé Mme [P] qu'elle n'ouvrait pas droit à l'allocation logement.

En outre, les dispositions de l'article L. 223-11 [soit l'article L.3141-22 ] impliquent que le total de la rémunération des jours travaillés et de l'indemnité de congés payés peut, dans certains cas,