réelle et sérieuse, - juger l'absence de toute cause réelle et sérieuse du motif économique du licenciement invoqué par la SCEA Château de La Martinette, - juger de l'exécution déloyale du contrat

Pour Monsieur [R] le licenciement repose donc bien sur un motif discriminatoire et non sur un prétendu motif économique.

Sur ce Sur le motif économique La cession d'activité qui se conçoit également en cas de sauvegarde (article L. 626-1 du code de commerce ) ou de redressement judiciaire ( article L. 631-22 du code

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 229 DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 00742 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

par le cédant pour motif économique.

de [Y] [N], - 14.023, 48 €, à valoir sur le préjudice économique de [Z] [N], représentée par son père [Y], - 16.099, 02 €, à valoir sur le préjudice économique d'[U] [N], représenté par son père [Y]

[W] [S], et un rejet concernant le préjudice économique, - une somme de 5.000 euros au titre des frais funéraires acceptée par les consorts [S], un rejet pour le préjudice économique de [K] [S] et une

afin de juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour motif économique comme de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En outre, il fait valoir qu'en cas de coexistence d'un motif économique et d'un motif personnel de licenciement, il convient de s'attacher au motif qui a été la cause première et déterminante du licenciement

de cassation du 14 avril 2010, - dire en conséquence n'y avoir lieu à dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - infirmer le jugement entrepris et dire et juger parfaitement

Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve que les dépenses en cause n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'exploitation de l'EURL Au comptoir de la caisse.

non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au

MINUTE No 07/1191 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

MINUTE No 07/1185 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

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