S'agissant de contrats synallagmatiques, la cause de chaque obligation réside dans la prestation due par le co-contractant.

et apurement des comptes) depuis cette démission.

et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.

-Le chef d'atelier doit pourtant être titulaire de ce permis puisqu'il doit se déplacer sur les pannes, prendre livraison des véhicules neufs, essayer les camions.

La SARL DEFINA n'était donc pas dépourvue de toute documentation pour exercer sa mission.

La circonstance que les signatures de ces médecins sont des fac-similés n'est pas de nature à remettre en cause leur authenticité, ni l'identité des signataires.

A dans le même arrêté de se présenter chaque jour de la semaine du lundi au vendredi au commissariat de police de Montbéliard. M.

La société Glico est titulaire : - d'une marque française tridimensionnelle protégeant l'apparence d'un biscuit, déposée le 19 octobre 2005, enregistrée sous le n°3 386 825 en classe 30, et renouvelée

Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

mois à rétablir par conclusions écrites le comptes de sommes dues à ce titre à compter de cette date, déduction faite de " l'indemnité d'intérim chef de gare adjoint ", Sursoit à statuer sur les autres

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,

S'il se prévaut, enfin, de son activité salariée, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a déclaré des revenus qu'à compter de 2021.

[G] et Mme [Y] à lui payer la somme de : - 7.977,03 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 août 2016 et à titre subsidiaire à compter de l'assignation, - d'ordonner la

A, représenté par Me Vigneron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, sous trente jours à compter de la notification de l'arrêt

Or, si comme l'exposent les intimés, l'indication de l'EARL Domaine [V] [N] en qualité de locataire n'aurait pas été significative en termes de titularité du bail, compte tenu des règles de solidarité

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Catherine BREUIL

dans leur mémoire en réplique ; - le principe du contradictoire a été méconnu ; le premier juge n'a pas versé aux débats l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 16 avril 2021 portant délégation de signature

celle-ci à gauche ; La présence des 7 grilles alignées les unes à côté des autres au sein de chaque rangée, séparées ; Chaque grille est composée de trois colonnes et quatre lignes, l'unique chiffre

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Valérie

poursuivait, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues d'avance au premier jour de chaque mois, génératrices d'intérêts au taux légal dès