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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
651fa56ec601f083189917a3
5 octobre 2023
La commission sur vente est acquise au salarié selon les modalités suivantes : - 50% de la commission est acquise au salarié à la date de la commande du client à la condition que l'acompte soit encaissé
Chambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b6b
18 septembre 2020 et 27 janvier 2021 met en évidence que madame [L] a organisé l'insolvabilité de la société [I] Formation dans le but de licencier son personnel'; que par le biais de transfert des commandes
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
Vermont à l'assemblée générale des actionnaires du 4 mai 2010 indiquait que la ligne de transformation " tubes " était devenue opérationnelle, qu'elle devait poursuivre sa montée en puissance et que les commandes
Pôle 5 - Chambre 1
5fdb7b7a93c45759d9c614a1
5 mars 2019
générales de vente avant toute commande d'un client auprès des intimées constitue un acte de concurrence déloyale à son encontre, la présentation des 'services de location de véhicules avec accompagnateurs
11e chambre
6034a9850f222a958bbbda68
20 octobre 2016
Sur le co-emploi : Monsieur [I] [V] affirme que dès son embauche par la société SPONSOR GRAPHIC, il a occupé un poste consistant à démarcher et développer la clientèle de l'association QCV92, cliente
6e chambre
5fda196dc51e7e5d54298975
26 septembre 2019
De surcroît, le 21 mai dernier, vous avez commis une faute professionnelle lors d'une commande passée avec un client, Monsieur [P] [F].
18e Chambre
615e0e35c25a97f0381f536b
25 octobre 2011
- lui communiquer également l'ensemble des justificatifs (commandes et factures) relatifs à ces photographies.
Chambre Sociale
62736aeba58162057dac689b
3 mai 2022
En conséquence, sur les 22 appels non traités par vos soins 6 clients n'ont finalement jamais été joints, ce qui ne nous a pas permis de prendre leur commande éventuelle, et 10 autres clients ont passé
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f110
21 février 2012
à votre société ont, crée les conditions d'une désaffection de la clientèle que j'ai apportée.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdc885b4a2b1faba4739c6b
16 novembre 2018
Aucun acte de dénigrement auprès de la clientèle n'est donc établi.
1ère chambre sociale
662209689ce142000838977d
18 avril 2024
La lettre vise les faits suivants : a) irrégularités dans les commandes du client [O] : Il est produit aux débats : - la copie d'un chèque de 1000 € émis par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f950b3328fa00087a24bb
10 janvier 2024
[D] [O] n'est toujours pas réparé car vous n'auriez pas commandé toutes les pièces. Ce client nous réclame donc le remboursement du quad dans sa totalité.
Chambre 4-3
63c2564d0bfda47c90075e68
13 janvier 2023
charge de l'élaboration des plannings pour certaines équipes d'intervention, de la prise de mesures sur les chantiers ainsi que des demandes de devis auprès des fournisseurs, de l'établissement des commandes
Sociale A salle 1
65375f6d974d258318455071
20 octobre 2023
Votre non-respect de notre consigne a généré la fermeture de la station de retraitement, ce qui a eu pour conséquence de provoquer un blocage des commandes clients de l'ordre de 35KC et l'effondrement
Pôle 5 - Chambre 11
5fda6504a7af61ade8685d0a
5 juillet 2019
de ses propres clients.
64437bab823e6dd0f8bf8074
21 avril 2023
) et qu'a lieu la « remise d'un chèque de 55.016€ TTC » (pour le 1er contrat, pièce 2), et de la même manière pour le 2e bon de commande.
Pôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e21e
2 juillet 2025
Dorénavant vous devrez saisir un code de confirmation à deux chiffres pour certaines commandes, les clients recevront leur code en attendant la livraison, il faudra leur demander le code puis le saisir
4eme Chambre Section 1
65a2405d7ca18b0008e583e6
12 janvier 2024
suivi commercial n'est pas nécessaire, le suivi des commandes clients étant effectué par les secrétaires commerciales et la livraison réalisée par les chauffeurs-livreurs.
Pôle 5 - Chambre 4
68f07d9abfd83326c706374b
15 octobre 2025
l'impression numérique pour deux raisons : - la SAS Actua'Tex ne prouve pas que la réorientation de son activité entamée en 2015 vers l'impression numérique soit la conséquence d'une mutation des commandes
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b7
23 janvier 2025
aux termes duquel était indiquées les conditions de forme des contrats conclus à distance imposées par le code de la consommation, en ayant lu et approuvé le bon de commande (conditions générales de vente
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