La SAS Vexin Immobilier, après avoir décidé de cesser d'exploiter la résidence, a en juin 2015 donné congé à chacun des bailleurs, conformément à l'article 145-4 du code de commerce le congé devant prendre

Ils ont donné congé de cet appartement par courrier du 21 février 2015.

Il s'agissait donc bien d'une information dont l'importance était déterminante pour son consentement.

[L] [V], d'avoir utilisé l'information privilégiée relative au congé donné par la société Forclum en cédant, entre le 7 janvier et le 21 juillet 2009, par l'intermédiaire de la société Lado dont il était

Sur la validité du congé donné par l'AFL Vu l'article 1184 du code civil dans sa version applicable au litige; Vu l'article 1719 du même code; Aux termes du bail professionnel conclu le 30 avril

congé donné par un ou plusieurs bailleurs ne met pas en péril l'exploitation, que les documents précontractuels précisent la nature de l'investissement au sein d'une résidence hôtelière condition pour

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