C'est par conséquent à juste titre que le premier juge a constaté qu'il n'est pas démontré que le nouveau portail a été installé et que même s'il était, M.

[W] les conditions particulières de son nouveau contrat d'assurance perte de revenus Homme Clé prenant effet le 13 janvier 2021. Il est noté profession marchand de biens.

Cette convention a été consentie en vue de l'établissement et de l'exploitation d'une construction à usage de restauration légère, de consommation et de vente de cafés, thés et autres produits alimentaires

Elle produit les mêmes pièces, les dernières pièces transmises étant des actes de procédure.

En application de l'article 6 de chacun de ces contrats, e-Vac a payé trois acomptes à Somos à la date de signature des contrats.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail M.

[P] [X] au profit de M.

[P] [E] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s'estime bien fondée à obtenir les sommes qu'elle réclame. Aucun avocat ne s'est constitué pour M.

SALIC n'a pas satisfait aux conditions du contrat qui exigeaient qu'elle présente trois demandes de financement auprès des banques et qu'elle en justifie, ce qui constitue une faute qui lui interdit de

[N] et Mme [Y] de leur demande relative à la nullité de la déchéance du terme, -prononcé la nullité des clauses de stipulation d'intérêts insérées dans le contrat de crédit souscrit par M.

matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

Elle demande à la cour, statuant de nouveau, de : - requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, - dire que la rupture conventionnelle est nulle et produit

STATUANT À NOUVEAU : - CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [W] [X] à titre de dommages-intérêts une somme de 5 000 € pour exécution déloyale du contrat de travail.

la rupture du contrat.'

[Y] n'a pas constitué avocat.

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Madame [N] [A] a bénéficié d'allocations de chômage versées par Pôle Emploi pour la période allant du mois de mars 2020 au mois de décembre 2020.

Afin de prouver la réalisation des vidéos convenues au contrat, la société [G] produit les pièces 12, 13, 14, 20, 21, 22.

[W] qui revendiquait un contact client avec des clients que j'avais accueilli la veille... M.

à la délivrance d'une attestation de non-opposition du 27 novembre 2006, constater que la commune de [Localité 1] ne s'est pas rétractée de son attestation, constater que les constructions, objet du

une novation du contrat de travail : le contrat avec la société [18] s'est éteint pour laisser place à un nouveau contrat avec [7], - la société [18] a volontairement omis de régler et de déclarer 582