REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 (n°529, 4 pages)

Par acte du 22 mai 2024, la société du [Adresse 1] a fait assigner la société GLC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de la

Elle a, en conséquence, jugé que l'assuré ne pouvait pas bénéficier de l'AAH.

[E] était constatée dans l'ensemble des certificats de la procédure jusqu'à l'avis motivé qui rapportait leur persistance, nécessitant des soins dans le cadre d'une surveillance médicale constante et rendant

Se prévalant du paiement par l'ONIAM des causes du jugement, pourtant non assorti de l'exécution provisoire, Mme [H] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir constater l'irrecevabilité

Elle expose qu'après le dépôt du rapport d'expertise, elle a fait parvenir un dire à l'expert sollicitant l'inclusion dans le lot no2, de la cave no8, comprise par l'expert dans le lot no1, et située à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 19 DÉCEMBRE 2014 (n° 519 , 4 pages)

A l'audience, elle est non comparante, non représentée.   

constante.

En outre, si le contrat de bail indique que le logement est équipé d'un chauffage individuel par deux convecteurs mobiles ainsi qu'un convecteur soufflant, l'état des lieux d'entrée, qui lui constate une

La SORGEM demande donc la confirmation du jugement. Le commissaire du Gouvernement demande également la confirmation du jugement .

Il est néanmoins constant que la décision doit être établie dans un délai raisonnable, tenant au temps nécessaire à l'élaboration de la décision.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2024 (n°549, 9 pages)

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

non représenté Le préposé d'établissement intervenant en qualité de tuteur de [F] [T] CENTRE HOSPITALIER DE [3] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant non représenté Madame [I] [F] [Adresse

La Banque BIA a ouvert dans ses livres, le 4 juin 2003, un compte courant no [XXXXXXXXXX01] au nom de la société SCOA Inter.

Exceptée la copie du registre, la loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives qui doivent comprendre les pièces nécessaires à l'appréciation par le Juge des Libertés et de la Détention des

, que des déplacements ont été nécessaires jusqu'au poste de police et que le travail de notification a nécessité à lui seul l'intervention d'un unique interprète en langue espagnole entre 16 h 05 et 18

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (n°282, 4 pages)

l'appartement à savoir la nécessité de reprendre la maçonnerie, la plâtrerie des cloisons et la peinture ; le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la SCI Bercecurie à payer à Mme [F] la