Elle exerce ses activités conformément à la loi soit l'activité d'expertise comptable et conseils aux entreprises et est régulièrement immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°352 463 665.

telles activités dans l'autre Etat contractant et qu'il n'y dispose de façon habituelle d'une base fixe pour l'exercice de ses activités.

Par ailleurs, si une entrée irrégulière en France ne pouvait légalement être opposée à M.

Ils invoquent donc un retard dans le développement de cette activité, une impossibilité de diversifier leur activité à travers la mise en place d'une pension-élevage et dressage équin qui aurait pu être

L'hôpital de [Localité 15] constitue un prescripteur au sens de l'activité de [11] ; cette observation relève donc de la sphère professionnelle et non de la vie privée.

La rupture qui est intervenue ensuite s'analyse en un licenciement tant irrégulier que dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Elle souligne aussi que la demande de la société ARCO fondée sur l'article 220 du Code des douanes communautaire constitue une prétention nouvelle en appel.

* * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS [15] et [13] [P], constituée le 18 août 2015, est présidée par son associé unique M.

A déclare être entré en France irrégulièrement en 2012, il n'apporte pas la preuve de son entrée en France ni de sa présence continue sur le territoire sur cette période, et qu'il s'est maintenu en situation

La configuration des lieux plaide au contraire en faveur d'une desserte exclusive de la propriété [M].

Il n'est pas justifié de l'envoi ou de la transmission en main propre de la lettre de convocation à cet entretien préalable ; la procédure est irrégulière.

Elle s'est néanmoins maintenue sur le territoire français en situation irrégulière.

C B, se présentant comme un ressortissant malien, a déclaré être entré en France irrégulièrement au mois de décembre 2016, et a fait l'objet, le 8 décembre 2016, d'une mesure de placement auprès des services

GESWORK C/ [J] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE N° Section : Activités Diverses

Mme [L] a constitué avocat en qualité d'intimée le 20 décembre 2021.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de

C, ressortissant ivoirien, déclare être entré irrégulièrement en France le 3 juin 2014.

F B est fondé à soutenir que le jugement attaqué, est, pour ce motif, irrégulier.

constitue une discrimination prohibée par le code du travail, la rendant nulle.

et ainsi omettraient de passer en France les écritures comptables y afférentes ; - les sociétés APEF MANAGEMENT COMPANY 4 Limited et ALPHA GÉNÉRAL PARTNER 4 Limited Partnership exerceraient une activité