Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, sous le n°21MA01896 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

Elle remet en cause la façon dont a été appliqué à son égard l'article A. 3. 1 de la convention collective nationale de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Privés à but non lucratif

1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'entrée et du séjour

collective, - l'UMP applique à l'ensemble des salariés de la structure, la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987.

du 15 mars 2021).

A représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de

Ainsi, il est présumé que l'Italie, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à

Septembre 2017 APPELANT : Monsieur [F] [W] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP

Par un jugement n° 2202223 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Le 22 mai 2000, il a acquis au nom de l'une de ses sociétés, la société OPERA 4 M, des locaux d'une surface de 316, 97 mètres carrés, situés 25 rue d'Alsace à Levallois-Perret (92300), moyennant le prix

MOTIVATION * Sur la convention collective applicable : M.

B..., ressortissante tunisienne née le 7 janvier 1947, est entrée régulièrement sur le territoire français le 27 mars 2022, munie d’un visa court séjour valable jusqu’au 5 juin 2022.

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6] (Maroc) [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

APPELANT : Monsieur [V] [R] né le 25 Mars 1955 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Pascale COMTE de la SCP SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE

Cette créance a été contestée, à hauteur de 54.998,40 € par lettre du 24 mars 2010 du mandataire-judiciaire, reçue le 29 mars suivant par l'Administration, au motif essentiellement que le débiteur faisait

Par un jugement n° 2411846 du 21 mars 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision, contenue dans l’arrêté du 25 juillet 2024, prononçant une interdiction de retour sur le territoire

Sa demande d'asile a été rejetée le 29 mars 2019 par l'Office central de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) en procédure normale, confirmée par une décision de rejet de la Cour nationale

1977 au 31 janvier 1979, -conducteur mineur continu chef de poste du 1er février 1979 au 15 mars 1987, -élargisseur de galerie du 16 mars 1987 au 31 juillet 1987, -ouvrier annexe de travaux préparatoires