Dans le cadre ainsi posé, et s’agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans ses arrêts du 5 novembre 2014, Sophie

L'article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat

la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger. ».

septembre 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a condamné la société Inéo à payer à M.

étrangers et du droit d'asile ; - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est fondée sur une décision illégale d'obligation de quitter le territoire français ; - la décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 AVRIL 2024 Minute N° N° RG 24/00881 - N° Portalis

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre

le 1er juillet 2025 et facilite l'exécution des décisions étrangères dans ce pays.

pour des faits allégués du 23 novembre 2018, - condamner M.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Et aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est

et du droit d’asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 631-1 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit

B... a fait l’objet de trois condamnations pénales. Il précise que M.

qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis qu'il atteint au plus l'âge de treize ans () / La circonstance qu'un étranger mentionné aux 1° à 5° a été condamné définitivement à

qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis qu'il atteint au plus l'âge de treize ans () / La circonstance qu'un étranger mentionné aux 1° à 5° a été condamné définitivement à