Si l'appel était jugé recevable, il s'en rapporte à la sagesse de Madame la Déléguée de Monsieur le Premier Président étant précisé qu'il a été justifié de la délégation de signature de Madame [J], que

de provision, d'une part, la somme de 828 378,99 euros au titre de la redevance de passage pour le pompage du ciment, et, d'autre part, la somme de 1 283 264,19 euros au titre des redevances domaniales

Si l'appel était jugé recevable, il s'en rapporte à la sagesse de Madame la Déléguée de Monsieur le Premier Président étant précisé qu'il a été justifié de la délégation de signature de Madame [J], que

DECISION DU 7 NOVEMBRE 2007 No du répertoire général : 06/11961 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Renaud BLANQUART, Conseiller à la Cour d'appel, agissant par délégation

[P] au titre de son salaire réel pour les jours de délégation pris depuis juin 2017.

Assistée de Mme Sabine Y..., Délégué syndical ouvrier, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mai 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Le 1er janvier 2009, [R] [X] est devenu responsable de la délégation de [Localité 1].

[C] les sommes suivantes : * 5 119,61 euros au titre des heures de délégation d'octobre 2014 au 24 octobre 2016 et 511,96 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 687,12 euros à titre de rappel

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 124.999,80 Euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; - 24.999,96 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

JURIS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Angélique NETO, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation

1°) Monsieur LE PREFET DE [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Myriam BOUZAT conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée

Par ordonnance du 24 avril 2023, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

de dommages- intérêts pour concurrence déloyale. - 1500 euros au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile

Par conséquent, la SA PHS ASSISTANCE sera condamnée à payer à Madame Sylvie X...la somme de 280, 50 € au titre de 30 heures de délégation sur la période du 1er septembre 2008 au 28 décembre 2008.

En premier lieu, la circonstance que l’ arrêté n° 2024-00924 portant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration

[E] [L] : - 1 070,49 euros brut au titre de rappel de salaire correspondant aux jours de mise à pied ; - 2 120,42 euros brut au titre de rappel de salaire portant sur les dépassements d'heures de délégations

Par décision avant dire droit du 22 mai 2025, le délégué du premier président a : ordonné la réouverture des débats, invité les parties à se prononcer sur les conséquences qu'il y a lieu de tirer de

En l'espèce, l'arrêté du préfet du Rhône a retenu au titre de sa motivation que : «- [Q] [F] se maintient en France en situation irrégulière en toute connaissance de cause, n'ayant su tirer les conséquences

Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme.

Douillot a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Beaune-la-Rolande a retiré toutes ses délégations, d’annuler la délibération