Le projet prévoit la construction d’un ensemble immobilier mixte comprenant douze bâtiments, dont neuf immeubles d’habitation, d’hôtels et d’hébergements hôteliers, trois immeubles de bureaux, un groupe

; - le dossier " sécurité incendie " est insuffisant au regard du b) de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme et de l'article R. 143-22 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté

Elle doit en outre être datée, signée et accompagnée d'une copie de la décision entreprise.

portillon dans une clôture sur un terrain situé 300 chemin du Refuge, parcelle cadastrée section BN n° 349 à Mougins, révélée par l'affichage du certificat de non-opposition à déclaration préalable en date

chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Guillaume FRANCOIS, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date

Il s'en suit que le fait de justifier disposer 'd'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale' conforme à l'article L.612-3,8°du code de l'entrée et du séjour

à son habitation principale.

à son habitation principale ().". 8.

à son habitation principale.

J C en vue de l'extension de 55 m² d'une habitation existante située sur la parcelle cadastrée section D n° 1470.

non affecté à l'activité professionnelle.

-le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date

à son habitation principale.

par rapport au mur de façade de l'habitation déjà existant et ne les privera pas de la vue existante, déjà limitée du fait de la proximité des deux habitations et de la présence d'arbres, et que la perte

[Z], il est constant, en droit, qu'un congé donné pour une date prématurée mais régulier en la forme reste valable pour la date pour laquelle il aurait dû être délivré: le congé n'est pas affecté de nullité

Aux fins de financer cette opération, il a souscrit auprès la sociétés Cofidis un crédit affecté en date du 11 janvier 2017 d'un montant de 21'000 euros, remboursable en 120 mensualités, précédées d'un

DE SAVOIE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 7] C/ [X] LE PREFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE

locaux auparavant affectés à un autre usage, sauf si ces locaux étaient destinés originellement à l'habitation et n'ont pas fait l'objet de travaux modifiant leur conception, leur aménagement et leurs

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Montivilliers a accordé à la SARL Ideame un permis d'aménager un lotissement de 10 lots à usage d'habitation

D... un permis de construire modificatif du permis de construire initialement délivré le 5 octobre 2017 pour la réalisation d’une maison d’habitation sur une parcelle cadastrée section AD n° 1145, située