du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme B représentée par Me Bouchet, demande à la cour d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal

Par un jugement n° 1905736 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2021 M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme C, représentée par Me Vadon (SARL JBV Avocats), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande

Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

l'encontre de la société GAC 26/07, condamné l'Auxiliaire à payer aux époux [G] diverses sommes pour la démolition et la reconstruction de la maison, outre l'indemnisation de leurs frais, rejeté les demandes

somme de 2.187,30 € à titre d'arriéré au 7 juillet 2005 et celle de 210,72 € pour la consommation d'eau, par versements mensuels de 100 € ; R.G. 06/786 * débouté les parties du surplus de leurs demandes

[L] irrecevable en ses demandes, - débouté Mlle [N] [B] et Mlle [W] [B] de l'ensemble de leurs demandes, - condamné les consorts [B]-[L] à payer à la SCI Domivin une indemnité de 3 000 € au titre de

A l'audience, Mme [O] a maintenu ses demandes.

Il demande à la cour de prononcer une peine alternative à l'emprisonnement.

Par conclusions communiquées le 13 avril 2012, la SAS Johnson Controls Autobatterie demande de confirmer le jugement et de condamner la S. A. R. L.

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE en sa qualité de caution et ce dont il en a d'ailleurs fait reproche par courrier à son associé sans pour autant respecter son propre engagement, de sorte que sa demande

[M] [V] conclut au rejet de la demande de consignation.

la juridiction devant connaître de sa demande de relèvement de l'interdiction du territoire français.

Madame Christine X... par actes délivrés les 26 et 27 octobre 2004 a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX les époux Françoise Z... épouse A... DE B... et Michel A...

Par ordonnance de référé du 27 juillet 2021, le premier président de la cour d'appel de Metz a déclaré recevable la demande de relevé de forclusion présentée par Mme [Y] et M.

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

SCCV L'Ancien Cinéma ne justifie pas avoir ignoré l'existence de sa créance, même potentielle, avant le 24 août 2020, juger la SCCV L'Ancien Cinéma en conséquence irrecevable et mal fondée en sa demande

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

du juge-commissaire, rejeter la demande de relevé de forclusion et condamner la société C.Invest à lui verser 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers