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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f252a942a604f5e93450

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[G] un délai de deux ans pour s'acquitter de sa dette, - dire que chacune des parties assumera la charge de ses dépens.

Source officielle
CA

3ème Chambre

62e0d577e8fd1e05797fa26a

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Action Logement Service (ALSXLOC-18279781) : 1.202,07 euros - [19] (L/8506066 - dette arrêtée au 5 avril 2022) : 440,68 euros - Mme [E] [T] (dette locative) : 2.741 euros - [17] (996984/NZ/0035 AA

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c8498a54057d103097

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La décision est en conséquence émendée quant au montant de la dette locative.

Source officielle
CA

Chambre civile

68709fd8f0cfe7ae188feafc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Devant la cour, il ressort des diverses pièces versées au dossier que la dette de l'ODHAC au 14 mai 2025 s'élève à la somme de 13 997,61 euros.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daad0

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- Sur le montant de la dette locative.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6811b55a1fd650b69542c998

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article 1302-2 dispose que celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864c20631953a33f9365ecb

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ils sollicitaient un échelonnement de leurs dettes sur une durée plus longue, avec de plus faibles mensualités de remboursement.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1d962c124f4fd8d671a6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Cependant, elle justifie avoir soldé la dette de loyers mais aussi de frais d'huissier par des règlements réalisés en août et septembre 2024.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65a8d2cde12c85000874aed8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de M. et Mme [G] comme prévu en annexe 1 de la présente décision, - dit que ces dettes ne produiront pas d'intérêt, - dit que M. et Mme [G] s'acquitteront des dettes selon le tableau en annexe 2 et

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60355d27859414854c91f229

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

des sommes de 200'000 francs et 450'000 francs relatives aux reconnaissances de dettes des 28 janvier et 28 mars 1991.

Source officielle
CA

Surendettement

68edd8fb87178132e1935112

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aussi, l'apurement de l'endettement peut dépasser la durée restante de 48 mois et la mensualité affectée au paiement des dettes peut dépasser la quotité saisissable, avec l'accord de M.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf87beee0f8318b97639

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Cette décision entraînera l'effacement des dettes recensées par la commission de surendettement, étant rappelé que les dettes alimentaires telles que les pensions alimentaires sont exclues de ce mécanisme

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6711fafe7603bf88a1884beb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La SA 3F Normanvie ne produit pas de décompte actualisé de la dette locative, celle-ci étant arrêtée au 14 mars 2024.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae600292

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ou charges de contrats d'assurances (décès, prêt conventionnel) et l'ajustement de leur capacité financière à conformer avec le calendrier des remboursements des reliquats des dettes énumérées ci-après

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67ecc5ca955548e0aba48f6a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il ajoute que le liquidateur ne démontre pas, en dehors des dettes fiscale et sociale, l'existence d'autres dettes exigibles.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130504e66d7f6b7b71ed61

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[N], que ce dernier se trouvait dans une situation de précarité justifiant une remise à hauteur des deux tiers de la dette.

Source officielle
CA

3ème chambre

6864bde7cf476b3ae02584f7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

659e48ce553798000884735e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

- Un courrier adressé à Mme [C] [P] par la CAF le 7 décembre 2021par lequel sa demande à bénéficier d'une remise de dette en date du 23 avril 2021 est rejetée dès lors que la dette concernée est frauduleuse

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b58f3502b828318c4e36d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

sont les suivantes : Dette de logement - Monsieur [D] : 4 217,17 euros, Dettes fiscales - SIP [Localité 58] : 6 252 euros (IR) - SIP [Localité 58] : 23 037 euros (TH +IR) Dettes sur charges courantes

Source officielle
CA

14e chambre

6262489cb1a50c277d4c5d1c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle demande la confirmation de la décision dont appel sur le montant de la dette.

Source officielle

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