Greffier DEBATS : A l'audience publique du 26 mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 25 Avril 2024, par mise à disposition

[R] [X] a été engagé pour effectuer un stage par la société [3], en date du 15 avril 2007, en qualité d'Ingénieur responsable de la sécurisation du site de [Localité 4].

MARSEILLE INTIME Monsieur [P] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Olivier GANEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1404 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Aquitaine a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement.

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

Il a relevé un état antérieur interférant à savoir 'une chondropathie déjà bien évoluée de stade 3 du pôle supérieur de la tête humérale gauche'.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la délivrance du titre de séjour mention " étudiant " sollicité par M.

L'agent réformé est soumis aux dispositions du Règlement des retraites.

professionnel ou une pratique professionnelle. / La structure et le niveau de la formation professionnelle, du stage professionnel ou de la pratique professionnelle sont déterminés par les dispositions

d'un an, et dispose ainsi de ressources propres.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- dispense d'activité rémunérée le 29 avril 2019 L'employeur justifie que cette dispense était décidée dans l'attente de la visite médicale de reprise.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** M.

Toutefois, si le CCAS ne justifie pas, en soutenant que Mme A n'aurait pas produit l'attestation demandée pour participer à la formation dispensée au cours de l'année de stage, des raisons pour lesquelles

Le fait d'être en arrêt maladie depuis le 9 mai 2016, ne vous dispense pas de régulariser votre situation.

légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Conformément aux dispositions de la convention de reclassement personnalisé, vous n'avez pas effectué de préavis et vous renoncez à votre indemnité de préavis dans la limite de 2 mois.

vertu des articles 786 et 945- 1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, qui a renvoyé l' affaire à l' audience publique du 30 Mai 2007 pour prononcer l' arrêt par mise à disposition

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A une requête n° 22MA02810, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme C, représenté A Me Ahmed, demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice