Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 du même code.

rédigés en italien et non traduits, dès lors que sa prestataire est une société italienne qui n'est pas tenue de présenter ses documents comptables en français ; - les sommes en litige correspondant

globale de 24.912,32 euros.

la somme de 18 705 euros.

[S] [Y] de sa demande visant à voir condamner Mme [H] [U] au paiement de la somme de 13'976,47 euros au titre des crédits à la consommation, ' débouté M.

[Z] de ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, de sommes au titre d'un licenciement nul ou abusif, et l'a condamné à lui payer la somme de 1650 euros à titre d'indemnité d'occupation

Le 6 octobre 2020, l'administration fiscale a émis, dans le cadre des procédures collectives, une déclaration de créances à titre provisionnel pour la somme de 2 805 750 euros.

globale de 1 200 euros à verser à M.

Ce protocole stipulait que le prix de cession était de 1.200.000 euros, somme globale et forfaitaire, qu'il comprenait les frais d'agence ainsi que les comptes courants qui pourraient être dûs à la date

révocation ainsi que des différents documents afférents à celle-ci.

globale de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En outre, l'expert a précisé qu'il avait pu retrouver d'anciennes bornes confirmant les limites établies par le document d'arpentage de 1994.

[N] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a limité le montant de sa prétention à une certaine somme et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 1.080 euros à titre

[N] [U], sur le fondement d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers le 18 juin 2018, pour avoir paiement d'une somme globale de 21 462,76 euros, en principal, intérêts

En substance, il est sollicité la somme de 900 € pour frais irrépétibles.

Cette opération s’inscrit dans un projet global de neuf espaces endigués, dits aussi casiers, situés sur le territoire de dix communes.

B... le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

documents liés au DOE, - ordonner à la société Guichardan Peintures Revêtements de lui fournir l'ensemble des documents liés au dossier des ouvrages exécutés sous astreinte de 100 euros par jour de

[C] et Mme [I] ont qualité pour agir sur la base de ce document. Dès lors que la S.A.R.L. AJMG, M. [C] et Mme [I] sont visés dans ce document signé par M.

Article 2 : La sociétés Villemur Distribution et Seynet verseront à la commune de Bessières une somme globale de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.