de travail à durée indéterminée ayant suivi le contrat à durée déterminée initial est sans fondement.

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - 7.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.833,93 € à titre d'indemnité pour non-respect

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ' de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' de condamner la SARL Kamellia

La société TV7 [Localité 3] fait valoir que l'indemnité de requalification n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée par la seule poursuite de la relation

A l'issue du contrat de travail à durée déterminée, le 18 octobre 1999, Amaùl X... a reçu de la société OCCAMIANTE une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à laquelle il n'a pas répondu

Selon ses conclusions d'appel no 2 reçues le 9 octobre 2018, l'établissement public Voies Navigables de France sollicite de la cour qu'elle constate que le recours au contrat à durée déterminée est justifié

durée déterminée, le terme du dernier contrat.

Le contrat de travail à durée déterminée saisonnier pour la période du 1er juin au 31 août 2019 précise que le salarié est soumis à une durée hebdomadaire de 39 heures réparties selon l'horaire collectif

déterminée en contrat à durée indéterminée et voir la S.A.R.L.

Z... a été engagé par l'École spéciale d'architecture en qualité de professeur vacataire à partir de l'année 2000, puis de professeur associé suivant contrats à durée déterminée des 25 février 2008 et

Compte tenu de la requalification du contrat de travail, sa rupture s'analyse non pas en une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée mais comme un licenciement.

déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée, -25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la priorité d'embauche à temps complet, -1 655, 20 euros au titre de l'indemnité

Sur l'ancienneté du salarié Monsieur [W] [T] produit des contrats à durée déterminée, des bulletins de paie et un tableau récapitulatif démontrant qu'il a été engagé sous contrat à durée déterminée

Ce prêt était garanti par le cautionnement personnel et solidaire Mme [O] [J], présidente de la société Solaris, dans la limite de 42 500 euros et pour une durée de 84 mois ; Le 15 janvier 2019, un prêt

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la salariée, ayant commencé à travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er

L' INFIRME au surplus, statuant à nouveau dans cette limite, REQUALIFIE le contrat à durée déterminée conclu le 29 septembre 1999 entre les parties en contrat à durée indéterminée.

U... et de déclarer prescrite la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée du 1er mai 2011 au 30 septembre 2011 et de le débouter des demandes

déterminée d'une durée de 24 mois, conclu le 24.11.1997, à temps partiel, pour exercer l'emploi de caissière - vendeuse.

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, dans ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : - débouter M.