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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
6811b6ef44bf0d1935aefa1a
29 avril 2025
Arrêt N° SP R.G : N° RG 24/00361 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBD7 [W] C/ Etablissement Public LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIER S DE [Localité 9] COMPTABLE CHARGÉ
4eme Chambre Section 2
6811aeb381f47e994feb268b
Ce dernier n'est donc plus en mesure de couvrir le déficit comptable de TSI.
Pôle 5 - Chambre 8
660f9502a40f8b0008cb75ed
4 avril 2024
) afin d'éviter tout double comptage ".
Référés
69fc231ecdc6046d47e16908
6 mai 2026
S'agissant du caractère contestable des créances déclarées, Me [Q] fait état de l'absence de communication, par la société JA2V, de documents comptables fiables sur son activité.
6688de5a676b73dd81b970f8
4 juillet 2024
et assistée de Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367, substitué par Me Elena ADER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367, LE COMPTABLE
Jurid. Premier Président
668397eb8da90185712ea41b
1 juillet 2024
A l'audience du 24 juin 2024 devant le délégué du premier président, les parties, régulièrement représentées, s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.
Chambre Civile
66162be499851e0008f1e6c0
9 avril 2024
[L] qui exerce la profession de kinésithérapeute a été évaluée par un expert-comptable, M.
Cour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87583
12 mai 2005
Par acte d'huissier du 31 mars 1995, la banque a assigné la société Y... en paiement d'une somme d'environ 41 MF pour l'audience du 12 d'une valeur comptable de 486 000 F avaient été apportées pour 2 125
13e chambre
602e764c5a1ec9aebfe31ff6
16 février 2021
Elle explique que la pièce 15 des intimés, sous la signature du mandataire, indique que « les encours de fabrication s'élève à 203 157 euros' et que c'est sur la base de cette indication que son offre
Chambre Sociale
6381c0bbf0597a05d4df01e6
18 mai 2022
Les trois héritiers susnommés ont alors élevé une contestation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre.
Chambre 1-11 référés
67ad9120668940826449c0b6
18 avril 2024
Elle souligne notamment que le bilan prévisionnel établi laissait apparaître la perspective d'un résultat comptable de plus de 450.000 euros.
Pôle 5 - Chambre 9
6867654a9f40b42a26419db4
3 juillet 2025
Le prévisionnel versé aux débats n'est pas probant dès lors qu'il n'est pas attesté par un comptable et n'est corroboré par aucune pièce.
6811b1e7f1c2315e26d1a1d8
Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a considéré qu'à défaut de remise au mandataire judiciaire d'un prévisionnel et d'une situation comptable par la société SMH, il existait un manque de visibilité
6253c8dcbd3db21cbdd8676e
19 septembre 2002
Z..., d'autre part de l'expert comptable, M. de COSTER, -dire et juger qu'une instruction pénale , toujours en cours, a été confiée sur requête du Ministère Public à M. le Juge DE PAS du tribunal de grande
6253cc8fbd3db21cbdd907d8
24 juin 2013
Elle ajoute que le bordereau récapitulatif « Titre de Travail Simplifié » établi par son expert-comptable, montre que la somme due à la CGSS est de 2784 euros et non pas de 6205 euros, c'est pourquoi le
1ère Chambre
650d303071dfcd8318200caf
5 septembre 2023
pièce initiale, jugée insuffisante par la cour de Dijon, elle ajoute désormais une lettre d'observations émanant du même expert-comptable qui synthétise son calcul.
Chambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c2
3 avril 2024
publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
6253cb00bd3db21cbdd8ca2d
9 septembre 2008
Elle fait valoir que, si la procédure a permis de condamner l'expert-comptable à 9 830 €, son préjudice financier s'élève à 198 175 €, le solde ressortant à 188 885 €.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e58c25a97f0381f5536
19 février 2014
[J] a vendu son fonds d'expertise comptable - agissant principalement pour le compte de comités d'entreprise - à la société ECA suivant acte du 2 avril 2007 au prix de 300 000 €. M.
9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l’article 119 du décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis
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