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130 659 résultats pour « etablissement de leur réalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd3e892ccfdda7126a2bab

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162987e201c88caf8c4e2a4

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

, ni de justifier de l'existence de réelles difficultés économiques, et (que) les quelques documents fournis à l'Inspection du travail dans le cadre de l'instruction ne permettent pas d'établir la réalité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00727_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Afin d’établir la crédibilité de son récit, il reprend les explications qu’il a présentées devant les instances en charge des demandes d’asile.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01929_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Toutefois, pour établir la réalité de la vie commune qu'il allègue, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02701_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir la réalité de son insertion et de celle de sa famille dans la société française et n'établit pas qu'elle ne disposerait plus d'attaches dans son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03054_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'une photographie sur laquelle il participe à une manifestation et de différents textes et images publiés sur les réseaux sociaux sur lesquels il s'oppose aux autorités algériennes, ne suffisent pas à établir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03055_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

photographie sur laquelle son époux participe à une manifestation et de différents textes et images publiés sur les réseaux sociaux sur lesquels il s'oppose aux autorités algériennes, ne suffisent pas à établir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01360_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

A n'établit pas avoir déposé une demande de réexamen auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01922_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Le requérant, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02182_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

S'il se prévaut de sa relation amoureuse avec une ressortissante française, il ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité d'une communauté de vie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05359_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01404_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

4 août 2023

En outre, il n'établit pas avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulières ni être dépourvu d'attaches privées et familiales au Bangladesh, son pays d'origine, où il a

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02762_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Le requérant ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité du concubinage allégué avec une compatriote.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02296_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Toutefois, le requérant ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. A cet égard, si M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00046_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, en se bornant à produire des attestations de ses parents et de lui-même, l'intéressé n'établit pas la réalité des risques allégués.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00429_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

pas la réalité de ses liens affectifs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f58e

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

convient de relever qu'il existe une contestation sérieuse sur l'existence d'une concurrence déloyale, le juge des référés, juge de l'évidence, ne disposant pas d'éléments suffisamment précis pour établir

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f9f3a4a6be9c926c7ca9e1

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle ajoute que les faits tels que ressortant de la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur ne suscitaient aucune interrogation ou observation particulière de sa part et permettaient

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01152_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Il soutient que : - aucune fraude lui permettant d'obtenir une autorisation de travail n'est établie ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04854_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

requérant soutient avoir fait l'objet de fausses accusations au Congo et qu'il serait exposé à des traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit aucune pièce permettant d'établir

Source officielle

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