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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fdd3e892ccfdda7126a2bab
26 septembre 2018
Il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule.
Pôle 6 - Chambre 2
6162987e201c88caf8c4e2a4
26 novembre 2009
, ni de justifier de l'existence de réelles difficultés économiques, et (que) les quelques documents fournis à l'Inspection du travail dans le cadre de l'instruction ne permettent pas d'établir la réalité
3ème chambre
DCA_24TL00727_20251104
4 novembre 2025
Afin d’établir la crédibilité de son récit, il reprend les explications qu’il a présentées devant les instances en charge des demandes d’asile.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01929_20220419
19 avril 2022
Toutefois, pour établir la réalité de la vie commune qu'il allègue, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02701_20241212
12 décembre 2024
Elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir la réalité de son insertion et de celle de sa famille dans la société française et n'établit pas qu'elle ne disposerait plus d'attaches dans son
Juge des référés
ORCA_24NT03054_20250123
23 janvier 2025
d'une photographie sur laquelle il participe à une manifestation et de différents textes et images publiés sur les réseaux sociaux sur lesquels il s'oppose aux autorités algériennes, ne suffisent pas à établir
ORCA_24NT03055_20250123
photographie sur laquelle son époux participe à une manifestation et de différents textes et images publiés sur les réseaux sociaux sur lesquels il s'oppose aux autorités algériennes, ne suffisent pas à établir
ORCA_24PA01360_20240827
27 août 2024
A n'établit pas avoir déposé une demande de réexamen auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01922_20230123
23 janvier 2023
Le requérant, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans.
ORCA_22NT02182_20221114
14 novembre 2022
S'il se prévaut de sa relation amoureuse avec une ressortissante française, il ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité d'une communauté de vie.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05359_20230403
3 avril 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01404_20230804
4 août 2023
En outre, il n'établit pas avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulières ni être dépourvu d'attaches privées et familiales au Bangladesh, son pays d'origine, où il a
ORCA_23NT02762_20231211
11 décembre 2023
Le requérant ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité du concubinage allégué avec une compatriote.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02296_20240523
23 mai 2024
Toutefois, le requérant ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. A cet égard, si M.
1ère chambre
DCA_25PA00046_20250703
3 juillet 2025
Toutefois, en se bornant à produire des attestations de ses parents et de lui-même, l'intéressé n'établit pas la réalité des risques allégués.
ORCA_22VE00429_20220504
4 mai 2022
pas la réalité de ses liens affectifs.
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f58e
20 avril 2012
convient de relever qu'il existe une contestation sérieuse sur l'existence d'une concurrence déloyale, le juge des référés, juge de l'évidence, ne disposant pas d'éléments suffisamment précis pour établir
Chambre Sociale
67f9f3a4a6be9c926c7ca9e1
11 avril 2025
Elle ajoute que les faits tels que ressortant de la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur ne suscitaient aucune interrogation ou observation particulière de sa part et permettaient
ORCA_24NC01152_20240802
2 août 2024
Il soutient que : - aucune fraude lui permettant d'obtenir une autorisation de travail n'est établie ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée.
ORCA_23PA04854_20240312
12 mars 2024
requérant soutient avoir fait l'objet de fausses accusations au Congo et qu'il serait exposé à des traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit aucune pièce permettant d'établir
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