Par la suite, Mme [Z] [V] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Douai en paiement de ces loyers, qui l'a déboutée au motif de l'existence de contestations sérieuses.

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C relève appel du jugement du 21 octobre 2021 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande. Sur le principe de responsabilité de l'Etat : 3.

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