MOTIFS Sur la faute inexcusable : Moyens des parties Mme [P] [J] fait valoir que c'est à tort que le pôle social du tribunal judiciaire l'a déboutée de sa demande tendant à voir reconnaître la

 ; au fond, il fait valoir qu'il a toujours contesté les faits, son supérieur ayant lui-même considéré, lors de l'entretien préalable, que la procédure disciplinaire était exagérée dans la mesure où il

*** Ainsi que le faire valoir l'employeur, le principe non bis in idem n'interdit pas que des faits persistants et renouvelés fassent l'objet d'une nouvelle sanction.

Les premiers juges ont estimé que n'étaient pas établies les fautes de gestion reprochées au gérant, lequel avait selon eux juste fait preuve d'une négligence temporaire à la suite d'un accident de la

Le 4 juillet 2023, Mme [X] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour faire opposition à la contrainte.

Le deuxième moyen sur l'atteinte au principe de non refoulement : il faut savoir que la famille de Monsieur vivent correctement en Tunisie, Monsieur est marié en Tunisie, mais il va faire la rencontre

Il soutient que ces fautes sont établies par l'absence de contestation des faits par la SODEAL, par le courriel du directeur d'exploitation de ladite société, et par l'attestation de M.

Par courriel adressé le 22 avril 2026 à 13 heures 50 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa

donc valoir aucune circonstance de droit ou de fait ni ne justifie d'aucun moyen susceptible de mettre fin à sa rétention.

état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni de moyens susceptibles de mettre fin à sa rétention.

* * * MOTIFS L'appelant fait grief au jugement d'avoir retenu à sa charge une faute exclusive de son droit à indemnisation alors qu'il a été victime de violences volontaires en réunion

de son permis de conduire pour solde de points nul : 1) l'intégralité du courrier référencé 48 SI, reçu par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 mars 2018 ; 2) l'avis de passage du facteur

le 3 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire

demande de copie, par courriel ou au format papier, du dossier médical de son père décédé le 6 août 2015, Monsieur X, détenu par l'hôpital Avicenne à Bobigny, en sa qualité d'ayant droit et afin de faire

santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux et père de ses clients, relatif à son hospitalisation du 11 au 14 novembre 2014, afin de connaître les causes de sa mort et de faire

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mr [F] [Z] a été engagé à compter du 6 septembre 2010 par la société Altran technologies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée,

. ************** FAITS ET PROCÉDURE L'URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur a procédé à la vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage, et de garantie

Aucune faute de l'employeur n'est dès lors démontrée. 2) la déloyauté dans le versement de la prime de dysfonctionnement M.

de poursuites à son encontre : 1) l'acte référencé « phase comminatoire facultative » numéroté 2014-8405234012 et daté du 23 mai 2014, c'est à dire la sommation interpellative ou le commandement de faire

[D] demande à la cour : Sur la faute de la banque dans le rééchelonnement des échéances : - de réformer la décision entreprise et juger que la banque a commis une faute en ne répondant pas à la demande