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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67f6040debd728244385685a
8 avril 2025
Aux fins d'infirmation du jugement déféré, l'appelante soutient que le licenciement repose sur une faute grave et invoque les éléments suivants : - les faits sont matériellement constatés : * M.
Chambre sociale-2ème sect
6708c02e445a086e2bceddef
10 octobre 2024
Par courrier du 01 septembre 2022, Monsieur [N] [K] [V] a été licencié pour faute grave.
Chambre sociale 4-3
679874405b6b52f3e4a430a7
27 janvier 2025
[N] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « M. [N], Vous êtes l'auteur du fait de manquement d'obligation de loyauté envers notre entreprise.
Pôle 6 - Chambre 3
603385957d29c338fd4e49fe
30 mai 2017
contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave à effet immédiat sans préavis ni indemnité."
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69ccb
3 avril 2025
le licenciement pour faute grave de Monsieur [Y] est fondé, les faits reprochés n'étant pas prescrits ; - le grief de licenciement de fait n'est pas fondé ; - elle réfute l'allégation mensongère
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fad
1 mars 2016
Après avoir été convoqué par lettre du 27 octobre 2011 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 novembre 2011, il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 novembre 2011 ainsi
CHAMBRE SOCIALE
659e428e553798000884706f
9 janvier 2024
Le licenciement pour faute grave parfaitement justifié la faute grave est grave démontrée par le harcèlement, il est reproché à M.
Pôle 6 - Chambre 10
6037246787ebd2be5cf57b54
2 juin 2015
SUR CE, LA COUR, La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des
Pôle 6 - Chambre 8
6163d88499a586c22d6d44d4
7 janvier 2010
Sur le motif du licenciement : Après entretien préalable fixé aux 29 mars 2006, l'employeur a adressé à M [G] [P] une lettre de licenciement pour faute lourde dans lequel il rappelait les conditions dans
9e Chambre C
615e0e04c25a97f0381f5159
4 juillet 2014
Le licenciement prend donc effet à la date de notification de ce courrier, sans indemnité de préavis, ni de licenciement ... » La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits
6e chambre
5fd9cbf7b244c20532a09610
21 novembre 2019
[I], également licencié pour faute grave.
65b35da21d7564000872dcdb
24 janvier 2024
- juger que son licenciement pour faute grave est nul et ne repose sur aucune faute grave, - condamner la société Xella Thermopierre à lui payer les sommes suivantes : * 9.439,50 euros au titre du
6253ca72bd3db21cbdd8b106
25 mars 2008
Le 13 avril 2005, Monsieur X... était licencié pour faute grave de ses fonctions de directeur technique.
9e Chambre A
60323535dd015b6bb5bd215c
9 mars 2018
le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.
Chambre Sociale-Section 1
6707701e81e733ee26982e75
9 octobre 2024
Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat
67f8a5c8ec820a3a2a05e80e
10 avril 2025
[M] a été licencié pour faute grave le 20 novembre suivant. A la suite d'un recours hiérarchique, l'autorisation de licencier a été annulée par décision du ministre du travail du 27 juin 2016.
Sociale C salle 3
63a4028b3f67e905df3d2936
21 octobre 2022
Il s'ensuit que la faute commise a rendu impossible la poursuite de la relation de travail y compris durant le temps du préavis. En conséquence, le licenciement repose bien sur une faute grave.
6036387dfc9fd29abd870c93
28 octobre 2015
Par courrier en date du 14 mai 2011 Mme [N] [I] a été licenciée pour faute grave aux motifs suivants : - totale désorganisation ainsi que démotivation profonde des équipes, - nombre important de
68f07bff8df3795388ea9a3e
15 octobre 2025
Mme [P] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 24 mai 2019.
9e Chambre B
6162f3cd24fee0dd3d006186
12 avril 2012
Compte tenu de ces faits, à la demande et en accord avec votre supérieur hiérarchique, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave, motif privatif des indemnités de préavis
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