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14 165 résultats pour « faute grave commise après le licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67f6040debd728244385685a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux fins d'infirmation du jugement déféré, l'appelante soutient que le licenciement repose sur une faute grave et invoque les éléments suivants : - les faits sont matériellement constatés : * M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6708c02e445a086e2bceddef

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par courrier du 01 septembre 2022, Monsieur [N] [K] [V] a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

679874405b6b52f3e4a430a7

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[N] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « M. [N], Vous êtes l'auteur du fait de manquement d'obligation de loyauté envers notre entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603385957d29c338fd4e49fe

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave à effet immédiat sans préavis ni indemnité."

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6af966129746fdd69ccb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

le licenciement pour faute grave de Monsieur [Y] est fondé, les faits reprochés n'étant pas prescrits ; - le grief de licenciement de fait n'est pas fondé ; - elle réfute l'allégation mensongère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fad

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Après avoir été convoqué par lettre du 27 octobre 2011 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 novembre 2011, il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 novembre 2011 ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e428e553798000884706f

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le licenciement pour faute grave parfaitement justifié la faute grave est grave démontrée par le harcèlement, il est reproché à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6037246787ebd2be5cf57b54

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

SUR CE, LA COUR, La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163d88499a586c22d6d44d4

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

Sur le motif du licenciement : Après entretien préalable fixé aux 29 mars 2006, l'employeur a adressé à M [G] [P] une lettre de licenciement pour faute lourde dans lequel il rappelait les conditions dans

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e04c25a97f0381f5159

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Le licenciement prend donc effet à la date de notification de ce courrier, sans indemnité de préavis, ni de licenciement ... » La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9cbf7b244c20532a09610

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[I], également licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35da21d7564000872dcdb

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

- juger que son licenciement pour faute grave est nul et ne repose sur aucune faute grave, - condamner la société Xella Thermopierre à lui payer les sommes suivantes : * 9.439,50 euros au titre du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b106

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Le 13 avril 2005, Monsieur X... était licencié pour faute grave de ses fonctions de directeur technique.

Source officielle
CA

9e Chambre A

60323535dd015b6bb5bd215c

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6707701e81e733ee26982e75

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5c8ec820a3a2a05e80e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[M] a été licencié pour faute grave le 20 novembre suivant. A la suite d'un recours hiérarchique, l'autorisation de licencier a été annulée par décision du ministre du travail du 27 juin 2016.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a4028b3f67e905df3d2936

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il s'ensuit que la faute commise a rendu impossible la poursuite de la relation de travail y compris durant le temps du préavis. En conséquence, le licenciement repose bien sur une faute grave.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6036387dfc9fd29abd870c93

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Par courrier en date du 14 mai 2011 Mme [N] [I] a été licenciée pour faute grave aux motifs suivants : - totale désorganisation ainsi que démotivation profonde des équipes, - nombre important de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07bff8df3795388ea9a3e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Mme [P] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 24 mai 2019.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162f3cd24fee0dd3d006186

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Compte tenu de ces faits, à la demande et en accord avec votre supérieur hiérarchique, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave, motif privatif des indemnités de préavis

Source officielle

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