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25 256 résultats pour « garantie des clauses et conditions d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

616348f0543823d76b031766

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

euros au titre de la clause de non concurrence 2042,82 euros au titre des congés payés 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour non paiement de la contrepartie de la clause de non concurrence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b96

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

à l'information quant aux conditions d'assurances, soulignant que le contrat d'assurances est étranger au contrat de prêt.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2553fcf93851fdd64667

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

en opposant l'absence de réunion des conditions de la garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf5b

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Analysant en cause d'appel son contrat de travail comme un contrat à durée indéterminée, et la clause prévue à l'article 3.1.2 comme une clause de garantie d'emploi pendant six ans, M Jean Yves X... demande

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d0e

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Enfin, elle fait valoir subsidiairement que la société a contracté une « garantie vol », garantie spéciale en complément de l'assurance elle-même pour protéger son commerce contre ce type d'actes et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cde

Appel

21 mai 2021

21 mai 2021

Il a ensuite retenu que n'est pas abusive la clause du contrat prévoyant le report du délai de livraison d'un temps égal à celui pendant lequel les causes légitimes de retard prévues par le contrat, majoré

Source officielle
CA

1re chambre civile

64c9f219be9373d969ac44b4

Appel

1 août 2023

1 août 2023

[R] de rapporter la preuve que les conditions d'application du contrat sont remplies.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032b8bf480deb2fbd94a5a1

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

qu'aux termes des conditions particulières de la police, sous l'intitulé 'objet de la garantie' il est précisé que : 'Sont garantis au titre du présent contrat les préjudices subis par les assurés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02281_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

/ le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) qui constituera les conditions particulières et/ou spéciales du contrat () / la notification des observations et ou réserves au Cahier des Clauses Particulières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92439

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

* La SMABTP conteste sa garantie au motif que la SARL Eau Energie du Limousin n'était pas son assurée au moment du sinistre le 7 mai 2009, un premier contrat ayant été résilié et le second n'ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e62e

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Mme Claire X..., au contraire, est strictement dans l'exécution de tâches commerciales pré-définies, sous le contrôle hebdomadaire de sa hiérarchie.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca7ff05ad83e6f5d80d475

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Sur le fond : Le contrat d'assurance est un contrat consensuel comportant des conditions générales et des conditions particulières déterminant les garanties souscrites.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850ca

Appel

3 mars 2000

3 mars 2000

qu'il ressort des termes clairs et précis des conditions générales du contrat d'assurance, que toute reprise d'activité inférieure à 6 mois n'entraîne que la suspension de la garantie, de sorte que l'inactivité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945b9

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

complet paiement ; qu'enfin la clause "frais" du contrat de bail justifie qu'elle facture à THE'OR l'intégralité des frais du procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie dressé par huissier de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MHMH S.A.S. HOTEL ETAN NORDc/S.A GENERALI IARD

6448c07f5ca6d8d0f8ef67db

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le droit à garantie : 1 - La police intitulée Intercalaire Hotels (contrat N°AN 374997) comporte, en page 6 (Protection financière), la garantie 'Perte d'exploitation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6448c0805ca6d8d0f8ef67df

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Au titre de la protection financière de l'assurée, ce contrat garantit notamment le risque de perte d'exploitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885e9

Appel

16 mai 2006

16 mai 2006

Dénonçant les clauses, selon eux, illicites et abusives de ce contrat, les emprunteurs ont fait assigner la banque le 8 février 2005 en restitution des sommes perçues au titre des intérêts du prêt et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b03c

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Elle conteste la validité de la clause de caution solidaire qui ne respecte pas les dispositions de l'article 1326 du Code civil et ne peut constituer un engagement de restitution sans condition, c'est

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd55b6a90a057d2a5a18

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

les véhicules de l'auto-école dédiés et à usage professionnel comme en l'espèce, qu'il ne s'agit pas là d'une clause d'exclusion, mais d'une condition de la garantie qui ne peut porter que sur la liste

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a11359ccdc6046d47a608cd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle en conclut que cette dernière ne remplit pas les conditions attendues d'une clause d'exclusion de garantie, qu'elle est donc nulle et ne peut recevoir application.

Source officielle

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