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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
616348f0543823d76b031766
28 juin 2011
euros au titre de la clause de non concurrence 2042,82 euros au titre des congés payés 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour non paiement de la contrepartie de la clause de non concurrence
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b96
13 décembre 2001
à l'information quant aux conditions d'assurances, soulignant que le contrat d'assurances est étranger au contrat de prêt.
1ère Chambre
668e2553fcf93851fdd64667
9 juillet 2024
en opposant l'absence de réunion des conditions de la garantie.
6253cb27bd3db21cbdd8cf5b
14 octobre 2008
Analysant en cause d'appel son contrat de travail comme un contrat à durée indéterminée, et la clause prévue à l'article 3.1.2 comme une clause de garantie d'emploi pendant six ans, M Jean Yves X... demande
4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d0e
11 avril 2025
Enfin, elle fait valoir subsidiairement que la société a contracté une « garantie vol », garantie spéciale en complément de l'assurance elle-même pour protéger son commerce contre ce type d'actes et que
6253cde0bd3db21cbdd94cde
21 mai 2021
Il a ensuite retenu que n'est pas abusive la clause du contrat prévoyant le report du délai de livraison d'un temps égal à celui pendant lequel les causes légitimes de retard prévues par le contrat, majoré
1re chambre civile
64c9f219be9373d969ac44b4
1 août 2023
[R] de rapporter la preuve que les conditions d'application du contrat sont remplies.
Pôle 2 - Chambre 5
6032b8bf480deb2fbd94a5a1
28 novembre 2017
qu'aux termes des conditions particulières de la police, sous l'intitulé 'objet de la garantie' il est précisé que : 'Sont garantis au titre du présent contrat les préjudices subis par les assurés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
/ le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) qui constituera les conditions particulières et/ou spéciales du contrat () / la notification des observations et ou réserves au Cahier des Clauses Particulières
6253cd1abd3db21cbdd92439
21 mai 2015
* La SMABTP conteste sa garantie au motif que la SARL Eau Energie du Limousin n'était pas son assurée au moment du sinistre le 7 mai 2009, un premier contrat ayant été résilié et le second n'ayant
6253cbd2bd3db21cbdd8e62e
20 septembre 2011
Mme Claire X..., au contraire, est strictement dans l'exécution de tâches commerciales pré-définies, sous le contrôle hebdomadaire de sa hiérarchie.
3ème chambre
5fca7ff05ad83e6f5d80d475
24 septembre 2020
Sur le fond : Le contrat d'assurance est un contrat consensuel comportant des conditions générales et des conditions particulières déterminant les garanties souscrites.
6253c85cbd3db21cbdd850ca
3 mars 2000
qu'il ressort des termes clairs et précis des conditions générales du contrat d'assurance, que toute reprise d'activité inférieure à 6 mois n'entraîne que la suspension de la garantie, de sorte que l'inactivité
6253cdbfbd3db21cbdd945b9
25 avril 2019
complet paiement ; qu'enfin la clause "frais" du contrat de bail justifie qu'elle facture à THE'OR l'intégralité des frais du procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie dressé par huissier de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MHMH S.A.S. HOTEL ETAN NORDc/S.A GENERALI IARD
6448c07f5ca6d8d0f8ef67db
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le droit à garantie : 1 - La police intitulée Intercalaire Hotels (contrat N°AN 374997) comporte, en page 6 (Protection financière), la garantie 'Perte d'exploitation
6448c0805ca6d8d0f8ef67df
Au titre de la protection financière de l'assurée, ce contrat garantit notamment le risque de perte d'exploitation.
6253c974bd3db21cbdd885e9
16 mai 2006
Dénonçant les clauses, selon eux, illicites et abusives de ce contrat, les emprunteurs ont fait assigner la banque le 8 février 2005 en restitution des sommes perçues au titre des intérêts du prêt et de
6253ca6fbd3db21cbdd8b03c
27 mars 2008
Elle conteste la validité de la clause de caution solidaire qui ne respecte pas les dispositions de l'article 1326 du Code civil et ne peut constituer un engagement de restitution sans condition, c'est
1ère Chambre civile
6268dd55b6a90a057d2a5a18
26 avril 2022
les véhicules de l'auto-école dédiés et à usage professionnel comme en l'espèce, qu'il ne s'agit pas là d'une clause d'exclusion, mais d'une condition de la garantie qui ne peut porter que sur la liste
Ch. civile et commerciale
6a11359ccdc6046d47a608cd
21 mai 2026
Elle en conclut que cette dernière ne remplit pas les conditions attendues d'une clause d'exclusion de garantie, qu'elle est donc nulle et ne peut recevoir application.
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