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38 153 résultats pour « indemnités légale de rupture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c14

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

X...saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ainsi qu'un rappel de rémunération et diverses indemnités.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5c9477fe04f5cc6787

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il affirme que la rupture a été motivée par le niveau important de sa rémunération et soutient que la rupture lui cause un préjudice qu'il faut indemniser à hauteur de trois mois de salaire dès lors qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032722866fabea67a624398

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

A cette indemnité spécifique pour violation du statut protecteur attaché aux fonctions de conseiller prud'homme, Mme [B] [J] est également en droit de revendiquer, outre les indemnités de rupture, des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67908ed49b4b0b8d25008cca

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[C] de sa demande d'indemnité forfaitaire de six mois de salaire; dit que Mme [C] n'a pas subi de préjudice moral lié à sa rupture de contrat; l'a déboutée de sa demande d'indemnité de 5 000 euros au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a283328fa00087a2722

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[F] la somme demandée de 2 937,34 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5b

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

l'indemnité de licenciement, -23 743, 80 euros (représentant 3 ans de salaire) de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6319871551eeae4f1309d17c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

réelle et sérieuse ; dire que l'indemnité légale de licenciement ne saurait être supérieure à la somme de 315 € bruts.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68199b3545063c42e325384c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Or, d'une part, l'indemnité de précarité ne pouvait être calculée sur la seule période d'avril à juillet 2021, même en tenant compte d'une rupture amiable, injustifiée, au 31 août 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02626_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

versées à son assuré, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion.

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b65d1bc2605de4b4deb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

légale et l'indemnité conventionnelle (pièce 6 du salarié) et la société CGI France a produit un tableau du régime social applicable à l'indemnité de rupture se basant sur l'indemnité conventionnelle

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b65d1bc2605de4b4ded

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

légale et l'indemnité conventionnelle (pièce 6 du salarié) et la société CGI France a produit un tableau du régime social applicable à l'indemnité de rupture se basant sur l'indemnité conventionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb75dcece1704f574786d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

au taux légal à compter du présent arrêt.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61639206c171f9a1fe14c637

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

légale de licenciement, - 2 234,88 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 214,89 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 63'523,20 € de dommages et

Source officielle
CA

19e chambre

635a21f0c549ea05a7cd2de8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

que les conséquences de la rupture litigieuse du contrat de travail sur son état de santé ont déjà été appréciées et indemnisées à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5d29c3df04f589a598

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de préavis, - 1299,12 euros au titre des congés payés afférents, - 13 424 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 25 982,46 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60342e20b600c71fe8f7efbd

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[D] [U] la somme de 220.000,00 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de rupture, avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2009, et celle de 15.500 euros, au titre d'une indemnité contractuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb65

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Le 8 octobre 2008 Mme Z... saisissait le Conseil de Prud'hommes aux fins d'obtenir indemnisation pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, et paiement d'une indemnité de précarité

Source officielle
CA

19e chambre

60372599a45e27bf820cf775

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

de diverses sommes à titre de remboursements de frais, rappels de salaires, indemnités de rupture.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c00ccdc6046d4787a393

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle conclut donc au débouté de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48f7551627057d32e19c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[J] les sommes suivantes : - 1685,14 € au titre de l'indemnité de requalification, - 778,35 € au titre de l'indemnité de préavis, - 77, 84 € au titre des congés payés afférents au préavis, - 850 €

Source officielle

Page 45 sur 1908

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