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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c14
3 novembre 2014
X...saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ainsi qu'un rappel de rémunération et diverses indemnités.
Chambre sociale
64379e5c9477fe04f5cc6787
12 avril 2023
Il affirme que la rupture a été motivée par le niveau important de sa rémunération et soutient que la rupture lui cause un préjudice qu'il faut indemniser à hauteur de trois mois de salaire dès lors qu'il
Pôle 6 - Chambre 9
6032722866fabea67a624398
31 janvier 2018
A cette indemnité spécifique pour violation du statut protecteur attaché aux fonctions de conseiller prud'homme, Mme [B] [J] est également en droit de revendiquer, outre les indemnités de rupture, des
Chambre Sociale
67908ed49b4b0b8d25008cca
20 janvier 2025
[C] de sa demande d'indemnité forfaitaire de six mois de salaire; dit que Mme [C] n'a pas subi de préjudice moral lié à sa rupture de contrat; l'a déboutée de sa demande d'indemnité de 5 000 euros au titre
Pôle 6 - Chambre 6
659f9a283328fa00087a2722
10 janvier 2024
[F] la somme demandée de 2 937,34 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5b
5 décembre 2011
l'indemnité de licenciement, -23 743, 80 euros (représentant 3 ans de salaire) de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.
1re chambre sociale
6319871551eeae4f1309d17c
7 septembre 2022
réelle et sérieuse ; dire que l'indemnité légale de licenciement ne saurait être supérieure à la somme de 315 € bruts.
Sociale C salle 1
68199b3545063c42e325384c
25 avril 2025
Or, d'une part, l'indemnité de précarité ne pouvait être calculée sur la seule période d'avril à juillet 2021, même en tenant compte d'une rupture amiable, injustifiée, au 31 août 2021.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
versées à son assuré, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion.
6e chambre
63d37b65d1bc2605de4b4deb
26 janvier 2023
légale et l'indemnité conventionnelle (pièce 6 du salarié) et la société CGI France a produit un tableau du régime social applicable à l'indemnité de rupture se basant sur l'indemnité conventionnelle
63d37b65d1bc2605de4b4ded
Pôle 6 - Chambre 8
642fb75dcece1704f574786d
6 avril 2023
au taux légal à compter du présent arrêt.
61639206c171f9a1fe14c637
16 décembre 2010
légale de licenciement, - 2 234,88 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 214,89 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 63'523,20 € de dommages et
19e chambre
635a21f0c549ea05a7cd2de8
26 octobre 2022
que les conséquences de la rupture litigieuse du contrat de travail sur son état de santé ont déjà été appréciées et indemnisées à ce titre.
Pôle 6 - Chambre 11
64364d5d29c3df04f589a598
11 avril 2023
de préavis, - 1299,12 euros au titre des congés payés afférents, - 13 424 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 25 982,46 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause
Pôle 5 - Chambre 5
60342e20b600c71fe8f7efbd
26 janvier 2017
[D] [U] la somme de 220.000,00 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de rupture, avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2009, et celle de 15.500 euros, au titre d'une indemnité contractuelle
6253cbf3bd3db21cbdd8eb65
9 janvier 2012
Le 8 octobre 2008 Mme Z... saisissait le Conseil de Prud'hommes aux fins d'obtenir indemnisation pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, et paiement d'une indemnité de précarité
60372599a45e27bf820cf775
28 mai 2015
de diverses sommes à titre de remboursements de frais, rappels de salaires, indemnités de rupture.
Chambre sociale 4-5
69e1c00ccdc6046d4787a393
16 avril 2026
Elle conclut donc au débouté de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse.
4eme Chambre Section 2
627f48f7551627057d32e19c
13 mai 2022
[J] les sommes suivantes : - 1685,14 € au titre de l'indemnité de requalification, - 778,35 € au titre de l'indemnité de préavis, - 77, 84 € au titre des congés payés afférents au préavis, - 850 €
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