Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2016.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2016.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2016.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2016.

Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 16 mai 2022, M. et Mme [S] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Le juge apprécie si l'inexécution est d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat ou si, en dépit du manquement invoqué, le trouble causé ne peut pas être réparé par l'allocation de

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

----- COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /23 DU 11 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00645 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EXNF Décision

Par courriel du 26 juin 2017, le conseil de Monsieur [T] a informé l'étude d'huissiers de justice de la décision du tribunal de grande instance de Saint Pierre prononçant la nullité des congés délivrés

Pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre les deux appels dans une même procédure.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

[B], valablement constitué devant la cour  ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inexécution des injonctions assorties d'une astreinte : L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

Mme [M] [X] a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 27 septembre 2022.

La cour relève en outre que l'exception d'inexécution invoquée par M.

L'appelante ne saurait donc se prévaloir d'une prétendue inexécution de la part de l'intimée, afin de justifier le non-paiement de son loyer ou la réduction de celui-ci, étant au demeurant précisé que

EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Mars 2023, enregistrée sous le n° 19/02816 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 APPELANTE :

Jérôme ALLEGRE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " Il résulte des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative que la décision