[R] LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 22 Janvier 2026 APPELANTE : La société ALILA PARTICIPATION

En effet, non seulement il ne produit aucune pièce à cet égard, mais encore Mme [F] verse aux débats un échange de mails qu'elle a eu avec le service comptable de l'établissement mettant en évidence qu'elle

Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées à : Me Jean-Claude BERNARD Me Mohamed CHERIF Expédition numérique délivrée à POLE EMPLOI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[S] d'actes de gestion et de direction de la société GTI en toute indépendance et il n'est pas non plus démontré que M.

[Z] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour non respect de la convention collective par l'employeur dans la mesure où ses revendications salariales fondées sur ce non respect ne sont intervenues

En principe, la société-mère du groupe n'est pas non plus l'employeur de tous les salariés du groupe ; elle ne l'est qu'à l'égard de ses propres salariés.

En l'espèce, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du 11 juin 2020 a été émis sous l'influence des services de la direction régionale de

Cette fin de non-recevoir sera également rejetée.

de la société UGINE et de ses assureurs à lui payer 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, subsidiairement sa mise hors de cause soit au constat de la clause contractuelle de non

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Christian Boucher Associés doit être écartée.

'Remède : Utilisation de pompes d'injection avec tarage optimisé dans la plage intermédiaire de la mise hors service des cylindres (...)

systématique, non organisée et non structurée.

NON OUI Assistance marketing NON NON NON/OUI OUI Prospects et recommandations NON NON NON OUI Invitation à la conférence internationale des partenaires

De plus, compte tenu de tout ce qui a été dit précédemment et vu les pièces du dossier, rien ne permet de dire que le licenciement de l'intéressée procéderait exclusivement d'une intention en lien avec

soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique ".

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement du tribunal administratif d'Amiens doit être écarté comme non fondé.