désormais susceptible de prendre un arrêté et de délivrer une injonction.

[R] une mise en demeure de payer le 29 novembre 2021 puis, en l'absence de régularisation, a déposé deux requêtes en injonction de payer le 30 mars 2022.

Il y a lieu à liquidation de l'astreinte dès lors que l'injonction a été exécutée avec retard ou partiellement, peu important que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge de l'exécution statue

[X] DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Laurence BERTHIER, présidente

le 21 février 2020, une ordonnance d'injonction de payer la somme de 10 124,30 € en principal outre intérêts de droit au taux légal à compter de la sommation de payer.

Déclare non avenue l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 30 novembre 2018 par le président du tribunal d'instance de Montpellier.

[B] [S] devait d'abord : 'passer une audition, puis présenter un billet d'avion avant de se voir délivrer le laissez-passer consulaire sollicité. M.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

15000€ au titre du préjudice né du retard de livraison, et de la livraison non conforme, en tout état de cause de donner injonction à la société ILEX d'apposer en machinerie la notice de dépannage et

Ne pouvant obtenir le règlement, elle a sollicité et obtenu le 7 octobre 2009 auprès du président du tribunal de commerce de Saint Etienne une ordonnance d'injonction de payer la somme de 830,72 euros

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Suivant ordonnance d'injonction de payer du 22 mars 2021, le tribunal judiciaire de Béziers a condamné M.

sur l'injonction sollicitée par M.

Suivant ordonnance d'injonction de payer rendue le 3 janvier 2019, le président du tribunal de grande instance de Créteil a condamné M.

Tacher à payer à Mme [V] la somme de 2'196,83 euros outre intérêts, - condamné les sociétés E-Auto 56 et Injection Électricité Tacher à payer à Mme [V] une somme de 3'410 euros sur le fondement des dispositions

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il résulte des pièces produites que la créance faisant l'objet de l'ordonnance d'injonction de payer du du 11 mars 2009 servant de fondement à la saisie-attribution du 10 août 2021 et ayant condamné la

Un litige est survenu par la suite entre les époux [F] et les époux [P], les premiers reprochant aux seconds de passer sur leur fonds pour accéder à leur propriété.

[J] au paiement de la somme de 19.728,48 euros augmentée des frais d'injonction de payer, - débouter M. [J] de toutes ses prétentions, - condamner M.

[L] à s'acquitter du solde de la dette relative à l'injonction de payer exécutoire rendue le 17 décembre 2011 au moyen de 16 versements mensuels de 50 euros et d'un 17e versement destiné à apurer la dette