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6 138 résultats pour « inscription d'hypothèque périmée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa8f

Appel

5 février 2008

5 février 2008

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 05 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02359 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MARS 2007 TRIBUNAL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d8dc25a97f0381f4de2

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Cette garantie a été publiée à la Conservation des Hypothèques de [Localité 2] le 19 juillet 2012.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a198acdc6046d47822e25

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ce n'est donc que dans cette hypothèse de dissolution d'une société qu'un bien apporté en nature peut être attribué à un associé.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6799c768d0369362bfa17a7e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 JANVIER 2025 Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de38676b73dd81b96ed8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 (n° 2024/ 172 , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609213db7ff645d8566545

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 06 MARS 2014 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c5357cdc6046d47385598

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[J] de ses demandes, fins et conclusions, en l'absence de préjudice indemnisable, subsidiairement, dans l'hypothèse où le principe d'un préjudice d'anxiété serait admis, ordonner la mise en cause de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c07e

Appel

8 août 2008

8 août 2008

Les promesses d'hypothèque et de nantissement ont été données par lettres du 24 novembre 1988. 4. Par acte notarié du 28 décembre 1992, reçu par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2b4

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

MINUTE N° 440/2008 Copie exécutoire à : - Mes WETZEL & FRICK - la SCP WEMAERE & LEVEN COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 16 Mai 2008 Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69900ff3cdc6046d474f7cf1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société Crédit Logement produit les bordereaux d'inscription d'hypothèque provisoire, de renouvellement puis d'inscription définitive sur les lots n°107 et 133 visés au commandement de payer, publiés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ee74ef9f00086f6678

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Avril 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b733328fa00087a27c8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

cession de créances en date du 29 novembre 2019 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier SAS EQUITIS GESTION [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65a77d5a8121050008662bb8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

ses demandes à son encontre, ès qualités, Sur la demande de la société Hoist Finance AB - déclarer la société Hoist Finance AB irrecevable en ses demandes à son encontre, ès qualités, - en toute hypothèse

Source officielle
CA

1ère Chambre

680875d6dfde5caae99bd11e

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2025 DU 22 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

3e chambre

600ff6a0e41e3b6d5854be9c

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

En l'espèce, l'opération ayant fait l'objet d'un permis de construire demandé au plus tard le 1er avril 2011, le code de la construction et de l'habitation prévoyait trois hypothèses de garanties intrinsèques

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d2dfde5caae99bd0ee

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09796

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cafb

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

de la caisse de crédit mutuel de Saint-Raphaël (Caisse), garanti par les cautions solidaires de monsieur X... et madame Y... à concurrence d'un million de francs outre intérêts et accessoires, une inscription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fda9ffad4867d306cbaf2ec

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 JUIN 2019 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

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CA

2ème Chambre civile

69cf63d7cdc6046d47f41ba4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Ce prêt a été garanti par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 8] (50).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b369893ab038bd465fb1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 (n° / 2025 , 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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