d'achats ne revêtent pas la nature de graves irrégularités et que les discordances alléguées entre les achats revendus et les ventes comptabilisées ne sont pas établies ; en l'absence de graves irrégularités

Le service a également constaté que 20 % des numéros de factures avaient été supprimés dans la séquence des numéros de factures.

pour la mise à disposition d'écrans de communication, une facture n° 20219 de 800 euros au titre d'une consultation concernant une problématique de chiens errants sur la commune, une facture n° 20220

Il lui reproche: -la non correspondance des ondulateurs facturés à ceux de la commande, qui prévoit 3 ondulateurs de marque DANFOS alors que la facture porte mention de 3 ondulateurs de marque AXUN,

Il n'existe aucune facture d'honoraires concernant cette somme. Mme [L] dit l'avoir payée par chèque, mais ne produit aucun relevé de son compte bancaire et/ou une copie du chèque.

Considérant que plusieurs irrégularités affectaient le TEG, M.

d'une procédure disciplinaire initiée à l'encontre de personnes ne relevant pas du champ d'application du code de la sécurité intérieure ; - le jugement est entaché d'erreur de droit quant à l'irrégularité

La marchandise commandée a été facturée le 31 janvier 2017 pour un montant de 3.824,57 € mais l'artisan a fait savoir que la livraison n'était pas conforme à sa commande car le châssis avait été livré

Ils soulignent l'irrégularité formelle de la décision de déconventionnement et estiment inopérante la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M.

de deux contrats de location de photocopieurs, ces sommes étant assorties des intérêts légaux, de condamner l'EHPAD Les Oiseaux au paiement des pénalités de retard à compter de l'échéance de chaque facture

prétendue ne peut avoir eu lieu qu'au moment de la facture du sous-traitant du 20 décembre 2013 et ne pouvait dès lors être imposée entre ses mains au titre de l'année 2014 ; -s'agissant des factures

et [C] [J] aux fins de les entendre condamner à lui payer la somme de 12'000 € au titre des charges de copropriété constituées par les redevances de l'association Résidence le [5] selon décompte et factures

[H] [L] aux fins de l'entendre condamner à lui payer la somme de 18'960 € au titre des charges de copropriété constituées par les redevances de l'association Résidence le Bel Âge selon décompte et factures

[M] et [H] [O] aux fins de les entendre condamner à lui payer la somme de 18'952 € au titre des charges de copropriété constituées par les redevances de l'association [Adresse 8] selon décompte et factures

[I] épouse [E] aux fins de les entendre condamner à lui payer la somme de 36880 € au titre des charges de copropriété constituées par les redevances de l'association [Adresse 8] selon décompte et factures

Le jugement attaqué n'est donc pas entaché d'irrégularité sur ce point. 3.

L'électricité produite par l'installation photovoltaïque depuis 2013 a fait l'objet de facturations annuelles.

La société Terra Nova a édité le 15 octobre 2021, une facture d'un montant de 6 000 euros TTC relative à la mise aux normes des tableaux électriques qui avait été réalisée.

Il est constant que l'installation a été posée début 2011 (et non 2012 comme le retient le premier juge, cf. facture du 23 février 2011).

; il ressort de leurs comptes bancaires que ces sommes n'ont pas été mises à leur disposition ; - le service vérificateur ne pouvait remettre en cause les charges justifiées par des factures régulières