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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fca78a8f62ee966728f3513
6 octobre 2020
d'ingénieurs, consultations professionnelles et établissement de plans sans rapport avec la conduite des affaires ; travaux du génie (pas pour la construction) ; prospections, essais de matériaux, laboratoires
1ère Chambre
64ae4b09a1775905dba3bc6e
11 juillet 2023
Sur le respect de la vie privée Les appelants soutiennent : - que le système Linky permet à Enedis de capter des informations sur le fonctionnement des appareils ménagers du domicile, de les analyser
8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
éviter une double indemnisation des préjudices allégués par les consorts A ; - à titre subsidiaire, l'Etat n'a commis aucune faute ; - à titre infiniment subsidiaire, les fautes commises par le laboratoire
2e chambre 2e section
6033ab842fadc45f9576951f
27 avril 2017
Madame [Z] [A] n'est pas manuscrite et ne contient pas de date des faits, et que les pièces 13 et 56 de Madame [E] [P] ne sont pas traduites par un traducteur assermenté (cf communiqué du syndicat médical
7ème Ch Prud'homale
67ef6aed66129746fdd69c3f
3 avril 2025
[L] [AC], exploite un laboratoire biopharmaceutique menant des recherches afin de développer des produits de santé pour le traitement de diverses affections.
62c7c996cb8dca058e3e793f
7 juillet 2022
Sur la responsabilité de la SARL Le Cujas, elles estimaient qu'elle était largement établie par les constatations techniques et les analyses de l'expert judiciaire qui a clairement identifié la cause du
Chambre A - Commerciale
66162bd799851e0008f1e514
9 avril 2024
Il demande d'ailleurs d'écarter les attestations produites par Mme'[K], en ce qu'elles ne respectent pas les conditions de l'article 202 du code de procédure civile, qu'elles violent le secret médical
Chambre sociale 4-5
6a191e8fcdc6046d47525d11
28 mai 2026
Elle ajoute que l'opération s'analyse en un prêt de main d'oeuvre illicite.
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Les prestations relatives aux cloisons, plafonds et portes des laboratoires, chambres froides et de la cuisine ont été sous-traitées à la société Dagard.
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