2012 par suite de l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel; que l'instance a été interrompue le 1er janvier 2012; Attendu qu'en

de nationalité Française, née le 17 Mai 1957 à LIMOGES (87), demeurant... représentée par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Jean-François Y...

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " Une majoration de traitement de 25 % est accordée, à partir du 1er avril 1950, à tous les fonctionnaires des départements considérés ".

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

KLEPPING, avocats au barreau de DIJON LA COMMUNE DE VERS 71240 VERS représentée par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assistée de Me Jean- Louis CROCCEL, avocat au barreau de CHALON

S.) le rachat de cotisations pour la période du 1er janvier 1953 au 31 décembre 1962 au titre d' une activité en Algérie. La C. N. A. V. T.

ARRÊT DU 18 Janvier 2023 HL / NC --------------------- N° RG 22/00446 N° Portalis DBVO-V-B7G -DAAQ --------------------- [G] [Y] [O] [Y] C/ [T] [A] --------------

François Y... en sa qualité de tuteur de Philippe Y... suivant jugement du tribunal d'instance de La Rochelle du 15 janvier 2013 de nationalité Française né le 30 Mai 1953 à La Rochelle, demeurant ..

Claude X..., MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE clause de non concurrence Grosse délivrée à Maître BOYER, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 22 JANVIER 2014

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Diane Videcocq-Tyan COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Anne Beauvais en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

1955 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Pierre BIGONNET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ALES Madame [A], [X] [R] épouse [Y] née le 22 Avril 1958 à [Localité

à [Localité 30] (ISRAËL) [Adresse 40] [Localité 42] ISRAËL Monsieur [IM] [C] né le [Date naissance 12] 1953 à [Localité 27] (MAROC) (99) de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 15]

Par un jugement no 2215505 du 18 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

né le 29 Novembre 1958 à MARSEILLE (13000), demeurant ...

Le couple a eu quatre enfants qui leur ont succédé soit : - [C] [K] épouse [M] née en 1949 - [S] [K], né en 1950 - [W] [K] né en 1952 - [G] [K] épouse [L], née en 1955.

apprenti jour/fond du 2 octobre 1953 au 30 septembre 1957 - ouvrier fond du 1er octobre 1957 au 31 octobre 1958 et du 1er mars 1961 au 31 octobre 1967 - électricien fond du 1er novembre 1967 au 31 mars

- signé par Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière présente lors de la mise à disposition.

n° 2 (sans la parcelle XY [Cadastre 3]), une parcelle de terre cadastrée : * section XY n° [Cadastre 4] ([Adresse 18]) pour une contenance de 1 ha 37 a 7 ca, avec une mise à prix à 5.500 €, Lot n

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 janvier 2023 RG 20/00036 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 20/29, rg n° 18/00156 du Tribunal Civil de